Fonds de garantie Artisanat - Commerce Pays de la Loire

Création Reprise − Cession Transmission − Investissement − Difficultés de trésorerie

Région des Pays de la Loire Mise à jour le 14 juin 2021
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Présentation du dispositif

La Région soutient le financement des projets et la trésorerie des petites entreprises de l’économie de proximité afin de maintenir un tissu d´entreprises artisanales et commerciales de proximité afin d'éviter des déséquilibres importants dans les zones rurales et les quartiers sensibles.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'aide les entreprises implantées dans la région Pays de la Loire.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont concernés par l'aide :

  • les opérations de reprise / transmission d’entreprise,
  • les projets de développement d’entreprise,
  • les opérations de crédit-vendeur dans les cas de cession de Fonds de commerce,
  • les projets d’investissement des entreprises souhaitant intégrer le développement durable dans leur activité et renouveler leur outil productif en tenant compte du respect de l’environnement et des économies d’énergie.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du champ d’intervention les sociétés de fait, les sociétés civiles immobilières ainsi que les loueurs de fonds.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La mobilisation des Fonds de garantie Artisanat – Commerce Pays de la Loire permet d’apporter une garantie supplémentaire gratuite au projet jusque 35% d’un montant maximal d’encours de crédit de 150 000 € (cette garantie gratuite s’additionne à la garantie de la SIAGI ou de la SOCAMA facturée au taux en vigueur).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Pour déposer un dossier il faut contacter la Direction Entreprises et Innovation :

  • tél : 0228205214
  • mail : artisanat-commerce@paysdelaloire.fr

Critères complémentaires

Forme juridique

Sont exclues du dispositif les SCI.

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

 

Coordonnées de l'organisme
1 rue de la Loire
44966 Nantes

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