Protection sociale des français à l'étranger

International − Ressources Humaines

Caisse des Français de l'Etranger Mise à jour le 14 janvier 2020
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Présentation du dispositif

  • La CFE est une caisse de sécurité sociale volontaire, financièrement autonome, régie par le Code de la Sécurité sociale qui permet aux expatriés et à leur famille (l’enfant jusqu’à 20 ans sous réserve d’être scolarisé après 16 ans et le conjoint, concubin, pacsé n’exerçant aucune activité professionnelle et n’ayant aucune ressource personnelle) d'avoir, à l’étranger, la même sécurité sociale qu'en France. Elle assure la continuité avec le régime général pendant l'expatriation, pendant les séjours temporaires en France et au retour définitif.
  • La CFE offre une protection sociale sur mesure qui permet à tout expatrié de s'assurer contre un ou plusieurs risques en fonction de sa situation familiale ou professionnelle, des particularités locales.
  • La CFE propose les assurances suivantes pouvant se souscrire distinctement :
    − maladie, maternité, invalidité
    − accidents du travail et maladie professionnelle,
    − option indemnités journalières, capital décès,
    − vieillesse (retraite).
  • La CFE s’adresse aussi bien aux individuels et aux entreprises y compris concernant les contrats locaux.
  • Pour une protection sociale complète et plus étendue, la CFE a signé des accords avec des organismes proposant une complémentaire santé. Ces accords permettent la gestion des prestations en mode « guichet unique » : un seul interlocuteur, un seul remboursement.
  • Pour l’entreprise, la CFE a mis en place des dispositifs avantageux:
    − cotisations inférieures à celles du régime général et taux modulable en fonction du nombre d’adhérents,
    − ristourne possible sur le taux de la cotisation accidents du travail,
    − réduction de la cotisation d’assurance maladie pour les jeunes expatriés de moins de 35 ans (20% pour les moins de 30 ans et 10% jusqu’à 35 ans),
    − pas de cotisations aux allocations familiales,
    − répartition des charges d’un commun accord entre employeur et expatrié.

Montant de l'aide

  • Les taux de cotisations sont variables en fonction du nombre de salariés.
  • Sur les assurances maladie et vieillesse, l’assiette est déterminée par référence au salaire d’expatriation dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale ( valeur annuelle 2018 = 39 732 € ).
  • Sur l’accident de travail, l’assiette peut être distincte du salaire mais doit se situer entre 18 337 € et 146 696 € ( valeur annuelle 2018 ).

Informations pratiques

  • L’entreprise mandataire de son personnel fait parvenir à la CFE, si possible avant le départ des expatriés (documents disponibles sur le site CFE) :
    − le feuillet d’informations «entreprise mandataire » complété. Il permet d’identifier la société et donne lieu à l’attribution d’un numéro de mandataire par la CFE,
    − un bulletin individuel d’adhésion par salarié, ce bulletin doit être complété à chaque départ d’un collaborateur et transmis à la CFE dans les plus brefs délais.
  • A envoyer à :

CFE FICHIER - TSA 44296
77284 Avon CEDEX - France
ou par E-mail : entreprises@cfe.fr

 

Coordonnées de l'organisme
160 rue des Meuniers
CS 70238 RUBELLES
77052 Melun Cedex

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