Présentation du dispositif

L'aide à l'investissement matériel fait partie du dispositif croissance de la Région Bourgogne-Franche-Comté qui a pour objectifs d’accompagner :

• les entreprises dans les phases majeures de leur vie (création, croissance, transmission),
• les projets de façon globale (stratégie, investissement, consolidation de la trésorerie, compétences, export…),
• l’aide devra être incitative au regard de la situation financière de l’entreprise,
• l’effet de levier maximum sur les financements privés sera recherché.

Le dispositif Croissance comprend :

• l'aide à la création, croissance, transmission,
• l'aide au conseil : conseil ciblé,
• l'aide au conseil : conseil stratégique,
• l'aide à l'investissement matériel,
• l'aide à l'immobilier d'entreprise,
• l'aide à la performance environnementale,
• l'aide au recrutement de cadres et au recrutement d'assistant(e) export,
• l'aide au recrutement de Volontariat International en Entreprise (VIE),
• l'aide à l'export : Innov'export.

L'aide à l'investissement matériel permet d'accompagner des projets d’investissements liés à l’outil de production en consolidant la trésorerie en vue de financer les investissements immatériels et de rechercher un effet levier maximum de l’aide sur les financements bancaires (crédit-bail ou financement bancaire moyen long terme).

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles au sens communautaire, les petites et moyennes entreprises :

• moins de 250 personnes,
• chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€.

Sont bénéficiaires de cette aide les PME ou structures relevant des secteurs :

• industriel,
• artisanat de production,
• commerce de gros interentreprises, services innovants (numérique, informatique…),
• prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, logistique),
• structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement, BTP en complément des règlements d’intervention ciblés sur le champ des TPE.

Les entreprises du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) relevant de ces secteurs d’activités sont également éligibles.

Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, etc.) et s’il répond aux exigences de la règlementation européenne.

Critères d’éligibilité

Les entreprises bénéficiaires doivent être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) et localisées en Bourgogne Franche-Comté.

Un prêt bancaire (ou crédit-bail) d’un montant équivalent au montant de l’investissement envisagé est exigé.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les opérations qui vont concourir à améliorer la compétitivité, la création, la reprise d’entreprises, en vue d’assurer leur pérennité et le développement de l’emploi durable.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont les matériels neufs y compris les installations liées et équipements spécifiques.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues les entreprises individuelles, les professions libérales et réglementées.

Critères d’inéligibilité

Le Conseil régional se réserve la possibilité d’annuler le versement de l’aide (partiel ou total) en cas de mise en œuvre d’une procédure collective.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles à ce dispositif les matériels roulants, manutention, bureautique...

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide prend la forme d'une avance remboursable.

Sous réserve des régimes d’aide applicables et dans le respect des plafonds d’intervention de ces régimes, l’intervention de la Région est la suivante :

• le taux est de 20% de l’assiette éligible retenue avec un plafond d’aide à 250 000 € (taux porté à 30% en zone AFR),
• le plancher de dépenses éligibles est au minimum 80 000 €,

Particularités liées aux projets éligibles aux fonds européens :

• FEDER : en co-financement de l’aide européenne, l’aide régionale s’effectue sous la forme d’une avance remboursable,
• FEADER : en co-financement de l’aide européenne pour les industries agro-alimentaires, l’aide régionale prendra la forme d’une subvention selon les modalités définies dans l’appel à projets en cours du Programme de Développement Rural.

Pour quelle durée ?

La durée de remboursement de l'avance remboursable est de 5 ans dont 6 mois de différé.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'avance remboursable est versée en totalité à la demande du bénéficiaire.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Conformément au règlement budgétaire et financier, le dépôt du dossier sur la plateforme dématérialisée de la Région doit être préalable à tout commencement d’exécution du projet.

La date de dépôt de la demande complète détermine la date d’éligibilité des dépenses.

Auprès de quel organisme

La régie autonome ARDEA est chargée, après délibération de la région, de la gestion administrative et financière des avances remboursables aux PME-PMI et de leur remboursement.

Éléments à prévoir

La demande d'aide comprend les éléments suivants :

• dossier unique "Croissance" dûment rempli,
• annexe "Croissance" dûment remplie,
• organigramme juridique,
• organigramme fonctionnel,
• accord bancaire.

Quel cumul possible ?

Les aides régionales sont cumulables dans la limite de la règlementation communautaire applicable.

Source et références légales

Références légales

Règlement Général d’Exemption par Catégorie (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité, publiés au JOUE L 187 du 26 juin 2014.

Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 Décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux Aides de Minimis, publiés au JOUE L 352 du 24 Décembre 2013.

Régime cadre exempté n° SA 39252 relatif aux Aides à Finalité Régionale pour la période 2014-2020.

Régime cadre exempté de notification N° SA.40264 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020.

Régime cadre exempté n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020.

Code Général des Collectivités Territoriales - articles L.1511-1 et suivants et R.1511-1 et suivants.

Sources officielles

Règlement d'intervention du dispositif Croissance.