Subvention Prévention TPE Régionale - Fumées de soudage

Investissement − Ressources Humaines

Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Mise à jour le 16 septembre 2019

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

  • Subvention Prévention TPE - Fumées de soudage est une subvention régionale de la Carsat Normandie. Elle soutient financièrement les mesures visant à diminuer l'exposition des salariés aux fumées de soudage pour :
    − éviter les émissions (par changement de procédé),
    − réduire les émissions (choix de procédés de soudage moins émissifs),
    − capter à la source,
    − assurer une ventilation générale et mettre en place des EPI
  • Sont éligibles toute entreprise de moins de 1 à 49 salariés souhaitant s'engager dans une démarche de prévention des risques professionnels liés à l'exposition des salariés aux fumées de soudage et de coupage. Prioritairement, les entreprises dont les codes risques figurent ci-dessous :
    − 283 CG : chaudronnerie et soudure,
    − 283 CH : fabrication de tubes en acier ou de tubes isolateurs (sauf tubes en fonte). Fabrication de chaudronnerie de contenants (réservoirs, citernes, bouteilles de gaz comprimés), de générateurs de vapeur et accessoires, d'équipements généralement sous pression et de chaudronnerie nucléaire. Fabrication de tuyaux métalliques flexibles.
  • L'aide Fumées de soudage fait partie des Subvention Prévention TPE. Se sont des aides financières soutenant les actions des TPE et PME pour l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail de leurs salariés.
  • Ce dispositif prendra fin en novembre 2020, date limite de la contractualisation de l'aide financière.

Montant de l'aide

  • La subvention est d'un minimum de 1 000 € et d'un maximum de 25 000 €.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

Source et références légales

Articles L 422-5 et R 422-8 du Code de la Sécurité Sociale, lettre réseau LR-DRP 57/2008, arrêté du 9/12/2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisations ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matières d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Coordonnées de l'organisme

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