Exonération du droit d'enregistrement d'apports aux sociétés en constitution

Création Reprise

DDFIP Mise à jour le 21 septembre 2021
Partager sur :

Présentation du dispositif

Lors de la réalisation d'un apport lors de la constitution d'une société, le droit d'enregistrement peut être exonéré pour les apports dits purs et simples, c'est-à-dire ceux qui ne confèrent en échange de l'apport que de simples droits sociaux exposés à tous les risques de l'entreprise.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Critères d’éligibilité

Pour être exonérés, les apports doivent être réalisés au moment de la constitution de la société.

L'exonération s'applique aux actes constitutifs de sociétés ou groupements constatant :

  • des apports en numéraire ;
  • des apports d'immeubles ou droits immobiliers, fonds de commerce, clientèles, droit au bail ou à une promesse de bail faits à des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés ou entre sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ou encore faits par une personne physique ou morale non assujettie à l'impôt sur les sociétés à une société soumise à celui-ci;
  • des apports d'autres biens meubles.

Concernant les apports d'immeubles ou droits immobiliers, fonds de commerce, clientèles, droit au bail ou à une promesse de bail faits par une personne non soumise à l'impôt sur les sociétés à une société qui elle y est soumise, l'entreprise doit s'engager à conserver les titres remis en contrepartie des apports pendant 3 ans.

Pour les immeubles et droits immobiliers, l'exonération est subordonnée à la condition qu'ils soient compris dans l'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice de l'activité professionnelle.

Les autres dispositions figurant dans les actes et déclarations ainsi que dans les annexes établis à l'occasion de la constitution de la société dont les apports sont exonérés sont également dispensés du droit fixe de 125 €. En effet, les actes qui ne sont ni exonérés ni tarifés par un article du Code Général des Impôts sont soumis à un droit fixe de 125 €.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont totalement exonérés du droit fixe habituel de 375 € ou porté à 500 € lorsque la société a un capital social d'au moins 225 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Les actes constatant la formation de la société doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date.

A défaut d'acte, la formation de la société doit donner lieu au dépôt d'une déclaration à la recette des impôts dans le mois qui suit sa réalisation. La déclaration est aussi soumise à la formalité de l'enregistrement.

Si l'engagement de conservation des titres n'est pas respecté, le droit d'enregistrement correspondant à la nature des biens apportés est alors dû.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Sociétés commerciales
Publics visés par le dispositif
  • Associé / Actionnaire

Source et références légales

Références légales

Articles 635, 638 A, 680, 809, 810, 810 bis du Code Général des Impôts.

 

Coordonnées de l'organisme

Actualités