Exonération du droit d'enregistrement des apports aux sociétés en constitution

Création Reprise

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 18 mars 2020
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Présentation du dispositif

  • Lors de la réalisation d'un apport lors de la constitution d'une société, le droit d'enregistrement peut être exonéré pour les apports dits purs et simples, c'est-à-dire ceux qui ne confèrent en échange de l'apport que de simples droits sociaux exposés à tous les risques de l'entreprise.
  • L'exonération s'applique aux actes constitutifs de sociétés ou groupements constatant :
    − des apports en numéraire ;
    − des apports d'immeubles ou droits immobiliers, fonds de commerce, clientèles, droit au bail ou à une promesse de bail faits à des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés ou entre sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ou encore faits par une personne physique ou morale non assujettie à l'impôt sur les sociétés à une société soumise à celui-ci;
    − des apports d'autres biens meubles.

Montant de l'aide

  • Les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont totalement exonérés du droit fixe habituel de 375 €.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • Les actes constatant la formation de la société doivent être néanmoins enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date.
  • A défaut d'acte, la formation de la société doit donner lieu au dépôt d'une déclaration à la recette des impôts dans le mois qui suit sa réalisation. La déclaration est aussi soumise à la formalité de l'enregistrement.
  • Si l'engagement de conservation des titres n'est pas respecté, le droit d'enregistrement correspondant à la nature des biens apportés est alors dû.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Sociétés commerciales
Publics visés par le dispositif
  • Associé / Actionnaire
Données supplémentaires
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée

Source et références légales

Articles 635, 638 A, 680, 809, 810, 810 bis du Code Général des Impôts.

 

Coordonnées de l'organisme

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