Avance sur recettes avant réalisation pour les films de long métrage

Investissement

CNC Mise à jour le 17 juin 2022
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Présentation du dispositif

L'avance sur recettes a pour objectif de favoriser le renouvellement de la création en encourageant la réalisation des premiers films et de soutenir un cinéma indépendant, audacieux au regard des normes du marché et qui ne peut sans aide publique trouver son équilibre financier.

Le dernier dépôt pour l'année 2022 a lieu le 28 novembre 2022.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les avances avant réalisation peuvent être demandées :

  • soit directement par l’auteur du scénario, le réalisateur ou tout autre coauteur de l’œuvre cinématographique en projet, à condition qu'ils aient la nationalité française ou celle d'un État membre de l'Union Européenne, ou qu'ils aient la qualité de résidents étrangers,
  • soit par l’entreprise de production déléguée.

Lorsque c’est une société de production qui sollicite l’aide, cette dernière doit respecter ses obligations de prévention et d’action en matière de lutte contre le harcèlement sexuel précisées dans l’article 122-36-1.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles les œuvres cinématographiques de longue durée lorsque, parmi les rémunérations attribuées aux coauteurs, aux artistes-interprètes assurant les rôles principaux et autres personnes physiques engagées en qualité de producteurs, la rémunération globale la plus élevée attribuée à l'une de ces personnes excède un montant cumulé calculé de la façon suivante :

  • 15% de la part du coût de production de l'œuvre < à 4 M €,
  • 8% de la part du coût de production de l'œuvre ⩾ à 4 M €,
  • 5% de la part du coût de production de l'œuvre ⩾ à 7 M € et ⩽ à 10 M €.

La rémunération globale correspond aux salaires et autres rémunérations, hors charges sociales, définitivement acquises, notamment à titre de droits d'auteurs ou de droits voisins, au moment de la mise en production de l'œuvre.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide se fait sous la forme d'une avance dont le montant est variable en fonction du projet. L'aide est remboursée sur les sommes des recettes en salles de l'oeuvre, après application d'une franchise de 50 000 €.

L'aide à l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation prend la forme d'une subvention.

Le remboursement s’effectue dans une proportion qui ne peut être inférieure à 25 % des sommes calculées et dans la limite de 80 % de l’avance attribuée.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès du CNC.

Source et références légales

Références légales

Articles 211-103 à 211-124 et annexe 2-6 de la délibération 2014/CA/11 du 27/11/2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée.

 

Coordonnées de l'organisme
Direction du cinéma - Service des aides sélectives à la production et à la distribution
11, rue Galilée
75116 Paris

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