Cinéma - Aide sélective à la distribution de films inédits

Investissement

CNC Mise à jour le 17 octobre 2019
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Présentation du dispositif

  • L'aide sélective à la distribution du premier collège a pour objectif de favoriser la diffusion d'œuvres cinématographiques françaises ou étrangères de qualité qui présentent des difficultés particulières de distribution et de concourir plus largement à la diversité des films diffusés en France.
  • L'aide s'adresse exclusivement aux films inédits en salles et revêt deux aspects :
    − une aide sélective film par film,
    − une aide aux entreprises de distribution, pour la réalisation d'un programme de sorties de films et/ou pour soutenir les dépenses de structure des distributeurs les plus fragiles.
  • Les dépenses éligibles comprennent les dépenses suivantes :
    − les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l’oeuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports,
    − le cas échéant, pour les oeuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l’oeuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage,
    − les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques,
    − les contributions à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques,
    − les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies,
    − les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes-annonces,
    − les dépenses liées au doublage et au sous-titrage,
    − les dépenses liées à l’achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés,
    − les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés,
    − les dépenses liées à des opérations dans la presse,
    − les dépenses liées à l’organisation d’évènements ou à la participation à des manifestations,
    − les dépenses liées aux procédures d’immatriculation et d’enregistrement au registre public du cinéma et de l’audiovisuel et à la délivrance du visa d’exploitation cinématographique.

Montant de l'aide

  • L'aide se fait sous la forme d'une subvention.
  • L'aide à la structure est plafonnée à 33 000 € par société et par an.
  • Le montant maximum d'aide attribué est déterminé en fonction de l'investissement financier de l'entreprise de distribution.

Informations pratiques

  • Le versement de l'aide au film par film et de l'aide aux premiers films d'avance sur recettes intervient pour moitié à la signature de la convention, pour l'autre moitié à réception des justificatifs des dépenses.
  • L’aide aux entreprises (programme et/ou structure) est une aide annuelle dont le versement s’effectue en amont des sorties en une seule fois, pour chaque session, à la signature de la convention.
  • La demande d'aide est accompagnée des éléments suivants :
    − une lettre présentant l’entreprise de distribution et exposant la stratégie de distribution sur l’oeuvre cinématographique concernée,
    − tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel prévu,
    − un exemplaire du dernier état des statuts de l’entreprise de distribution et un exemplaire de l’extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications),
    − une copie du mandat de distribution de l’oeuvre concernée,
    − le certificat d’inscription du mandat de distribution au registre public du cinéma et de l’audiovisuel,
    − les dates des projections de presse,
    − un ou plusieurs supports de visionnage sous-titrés en français,
    − une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).

Source et références légales

Articles 221-24 à 221-41 de la délibération 2014/CA/11 du 27/11/2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée, article 6 de la délibération 2016/CA/10 du 30/06/2016 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée, article 4 de la délibération 2016/CA/17 du 24/11/2016 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée.

 

Coordonnées de l'organisme
Direction du cinéma - Service des aides sélectives à la production et à la distribution
11 rue Galilée
75116 Paris

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