Aide au développement des sites et activités touristiques des entreprises

Développement commercial − Implantation Immobilier

Région Bourgogne Franche-Comté Mise à jour le 3 août 2021
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Présentation du dispositif

L'aide au développement des sites et activités touristiques des entreprises permet de faciliter les projets de développement visant le déploiement de prestations d'activités susceptibles de renforcer l'attractivité touristique du territoire.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises du secteur du tourisme, en particulier :

  • les sites Unesco et grands sites de France,
  • les autres sites touristiques (parcs à thèmes, grottes...), activités de loisirs et de plein air,
  • le tourisme de savoir-faire, oenotourisme, gastronomie,
  • les restaurants.
Critères d’éligibilité

Le caractère touristique de l’activité devra être justifié.

Pour quel projet ?

Le projet devra se situer sur le territoire de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Présentation des projets

Pour les Sites inscrits au Patrimoine Mondial de l’Unesco, les Grands sites de France labellisés et les Territoires engagés dans une Opération Grand Site (seuls les territoires bénéficiant d’un accord ministériel formel pour le démarrage d’une Opération Grand Site sont éligibles) : les projets doivent contribuer à renforcer l’attractivité touristique de la région et à développer des flux de visiteurs nouveaux.

Pour les autres sites touristiques (parcs à thèmes, grottes...), activités de loisirs et de plein air : seuls les sites de visites et de loisirs à entrée payante sont éligibles, ainsi que les activités de transport touristique (petits trains touristiques, bateaux-mouches...). Les projets doivent contribuer à renforcer l’attractivité touristique de la région et à développer des flux de visiteurs nouveaux.

Pour le Tourisme de savoir-faire, l'œnotourisme, la gastronomie, le projet doit viser :

  • le développement d’une offre pérenne de visites d’entreprises ou de producteurs, ouverts aux clientèles groupes et individuels par la création et/ou l’amélioration des conditions d’accueil des visiteurs, afin de valoriser leur savoir-faire,
  • et/ou la mise en place d’outils d’interprétation à destination du grand public propres à valoriser un collectif, une activité, une entreprise ou un producteur.

Pour les restaurants, sont éligibles les restaurants certifiés « maître restaurateur » et/ou labellisés « Qualité Tourisme » ou visant l’obtention de la certification et/ou du label.

Dépenses concernées

Pour les Sites inscrits au Patrimoine Mondial de l’Unesco, les Grands sites de France labellisés et les Territoires engagés dans une Opération Grand Site, les dépenses éligibles sont :

  • aménagement, équipement et valorisation touristique,
  • création de produits touristiques particulièrement qualitatifs,
  • outils de médiation, scénographie, muséographie,
  • mise en place d’une signalétique d’animation culturelle et touristique de ces sites sur autoroutes (pour les sites labellisés uniquement).

Pour les autres sites touristiques (parcs à thèmes, grottes...), activités de loisirs et de plein air, les dépenses éligibles sont :

  • aménagement, équipement et valorisation touristique,
  • création de produits touristiques particulièrement qualitatifs,
  • outils de médiation, scénographie, muséographie.

Pour le Tourisme de savoir-faire, l'œnotourisme, la gastronomie, les dépenses éligibles sont :

  • signalétique interne,
  • travaux d’aménagement et équipements destinés à la mise en place d’un circuit de visite,
  • travaux d’aménagement et équipements d’espaces d’accueil du public touristique,
  • supports de médiation, scénographie, muséographie,
  • création et réalisation des supports de visite.

Pour les restaurants certifiés « maître restaurateur » et/ou labellisés « Qualité Tourisme », les dépenses éligibles sont :

  • travaux d’amélioration des espaces d’accueil destinés à la clientèle (salle de restaurant, salle de séminaire, terrasse, véranda, sanitaires...),
  • travaux de mise en accessibilité des locaux pour les personnes en situation de handicap,
  • travaux d’amélioration et de mise en conformité des cuisines avec les normes d’hygiène et de sécurité, acquisition de fourneaux professionnels et de matériels frigorifiques équipant les cuisines, à l’exclusion de tout autre équipement.

Les travaux devront être réalisés dans le respect des normes en vigueur par des entreprises spécialisées.

Le minimum de dépenses éligibles est fixé à 50 000 € (sauf pour la signalétique d’animation culturelle et touristique des sites Unesco et grands sites de France sur autoroute).

En ce qui concerne les travaux portant sur des bâtiments, les aides régionales seront accordées sous réserve du respect des critères de performance énergétique atteints par l’ouvrage projeté.

A titre exceptionnel, seules les dépenses relatives aux études préalables à l’opération pourront être éligibles un an avant le dépôt de la demande complète à la Région.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les coûts internes, les charges de personnel et les travaux d’entretien ne sont pas éligibles.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention.

Pour les sites inscrits au Patrimoine Mondial de l’Unesco, les Grands Sites de France labellisés et les territoires engagés dans une Opération Grand Site bénéficiant d’un accord ministériel formel, le taux d’intervention s’établit à 30 % de la dépense éligible et la subvention est plafonnée à 50 000 €.

Pour les autres projets, le taux d’intervention s’établit à 20 % de la dépense éligible. La subvention est plafonnée à :

  • 20 000 € pour les autres sites touristiques (parcs à thèmes, grottes...) et les activités de loisirs et de plein air,
  • 75 000 € pour le tourisme de savoir-faire, l’œnotourisme et la gastronomie,
  • 20 000 € pour les restaurants.

L’aide régionale pourra bénéficier d’une bonification de 5 000 € pour les projets qui s’engagent à obtenir le label tourisme et handicaps. La bonification ne pourra être attribuée qu’une seule fois à chaque site ou établissement.

Quelles sont les modalités de versement ?

La bonification sera versée sur présentation d’une attestation de l’obtention du label tourisme et handicaps.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Le dossier de demande d'aide doit être déposé avant le commencement d'exécution du projet. La date de réception du dossier détermine la date d'éligibilité des dépenses : cette disposition ne préjugeant en aucune manière de l'attribution d'une aide.

Auprès de quel organisme

L’instruction des dossiers est réalisée par la Direction du Tourisme de la Région.

Quel cumul possible ?

Pour la présentation d'un nouveau dossier, le demandeur devra respecter un délai de 3 ans à compter de la date d'attribution de l'aide.

Critères complémentaires

Filière d'activité
  • Tourisme
Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Régime cadre exempté SA 40453 PME
    − Régime cadre exempté S.A 39252 modifié (SA.58979) - AFR
    − Régime cadre exempté SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales
    − Régime cadre exempté SA.48740 relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles
    − Régime cadre exempté SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d'intervention de l'aide au développement des sites et activités touristiques des entreprises.

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région
4 sq Castan
CS 51857
25031 Besançon Cedex

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