Exonération d'impôt sur plus-value de cession de bateaux pour réinvestissement par les entreprises de transport fluvial

Investissement

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 18 mars 2020
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Présentation du dispositif

  • Les cessions de bateaux de la navigation intérieure peuvent être exonérées, sous certaines conditions, d'impôt sur les plus-values de cession.
  • L'exonération concerne la cession de bateaux de la navigation intérieure affectés au transport de marchandises, en cours d'exploitation par une entreprise de transport fluvial ou par une entreprise dont l'activité est de louer ce type de bateau.
  • L'entreprise doit acquérir ou s'engager à acquérir un ou des bateaux de navigation d'intérieur :
    − plus récent que le bateau cédé,
    − ou d'une capacité supérieure.
  • L'exonération s'applique aux cessions de bateaux de transport de marchandises réalisées à partir du 01/01/2012.

Montant de l'aide

  • Le montant total d'exonération ne doit pas dépasser 100 000 € par cession.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • L'exonération de la plus-value est totalement ou partiellement remise en cause :
    − en cas de non respect de l'engagement de réinvestissement dans un bateau affecté au transport fluvial de marchandises dans le délai de 24 mois à partir de la date de la cession,
    − ou en cas de réinvestissement d'une somme inférieure au prix de cession.
  • La présente exonération de plus-values de cession peut se cumuler avec l'exonération d'impôt sur les plus-values de cession d'entreprise.
  • Elle ne peut pas se cumuler avec :
    − l'exonération d'impôt sur plus-values de cession lors du départ à la retraite,
    − l'exonération d'impôt sur plus-values de cession d'un branche complète d'activité.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Article 22 de la loi 2011-1978 du 28/12/2011 de finances rectificative pour 2011, articles 238 sexdecies, 39 duodecies à 39 quindecies, 223 F et 1727 du Code Général des Impôts, règlement (UE) 1407/2013 de la Commission, du 18/12/2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, instruction fiscale 4 B-1-12 du 14/03/2012.

 

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