Contrat de rééducation professionnelle en entreprise

Ressources Humaines

Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Mise à jour le 10 juin 2020

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

  • Le contrat de rééducation professionnelle en entreprise consiste, pour l'entreprise, en la conclusion d'un contrat de travail avec une personne handicapée devenue inapte à exercer sa fonction ou ne pouvant le faire qu'après une nouvelle adaptation. Il permet de dispenser une formation essentiellement pratique en entreprise soit à un nouveau métier, soit à la réadaptation de la personne à l'exercice de sa profession.
  • Le contrat de rééducation professionnelle en entreprise est un contrat de travail à durée déterminée, renouvelable, de 3 à 12 mois. En pratique, cette durée doit coïncider avec celle prévue pour la rééducation.
  • L'organisme de prise en charge verse une partie du salaire.

Montant de l'aide

  • L'organisme de prise en charge participe à la rémunération par le versement de prestations légales et éventuellement supplémentaires.
  • L'entreprise doit verser un salaire qui complète cette prise en charge.

Informations pratiques

  • Le contrat de rééducation professionnelle en entreprise est un contrat de travail conclu entre l'organisme de prise en charge, c'est-à-dire la Sécurité Sociale ou la MSA, le salarié et l'entreprise. Il précise la part de salaire incombant à l'entreprise et celle incombant à l'organisme de prise en charge.
  • Le contrat de rééducation professionnelle en entreprise est écrit et renouvelable.
  • Il est soumis pour accord au directeur de la DIRECCTE.

Critères complémentaires

Publics visés par le dispositif
  • Personne en situation de handicap

Source et références légales

Articles L 5213-3 à L 5213-5 et R 5213-9 à R 5213-14 du Code du Travail, L 432-9 du Code de la Sécurité Sociale.

Coordonnées de l'organisme
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