Aide à l'entreprise en difficulté

Création Reprise − Difficultés de trésorerie − Soutien à l'ESS

REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Mise à jour le 1er février 2022
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Présentation du dispositif

Cette aide a pour objectif d'encourager la reprise d’entreprise en difficulté et faciliter le maintien de l’emploi en Bourgogne-Franche-Comté.

Ce dispositif comprend 3 catégories d'aide : aide au conseil, consolidation financière de l'entreprise et financement de la reprise d’entreprises en pré-difficulté à la barre du tribunal. Chaque catégorie doit respecter quelques critères de financement.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

En amont d’une procédure collective, est éligible une entreprise en situation de pré-difficulté se caractérisant par :

  • des fondamentaux dégradés (baisse importante du chiffre d’affaires, forte dégradation des fonds propres et de la trésorerie, incidents de paiement, graves problématiques organisationnelles, etc.) et/ou,
  • un accompagnement préventif tel que échelonnement de dettes (publiques ou privées), médiation du crédit, conciliation, mandat ad ’hoc, demande de chômage partiel, etc.

Dans le cas de la reprise d’entreprise en difficulté à la barre du Tribunal de Commerce, l’entreprise qui dépose une offre de reprise est éligible.

Critères d’éligibilité

Sont éligibles toutes entreprises ou structures, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), localisées en Bourgogne Franche-Comté et relevant des secteurs :

  • industriel,
  • artisanat de production,
  • commerce de gros interentreprises,
  • services innovants (numérique, informatique…),
  • prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, logistique),
  • structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement, BTP en complément des règlements d’intervention ciblés sur le champ des TPE,
  • Les entreprises du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) relevant des secteurs d’activités cités ci-dessus.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

L'aide au conseil doit concerner des dépenses d'audit et d'accompagnement seulement.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Une entreprise en difficulté au sens de la réglementation n’est pas éligible.

Critères d’inéligibilité
Dépenses inéligibles

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les montants alloués dépendent des catégories d'aides suivantes :

  • une aide au conseil prise en charge par la région (mission d’audit + accompagnement)
  • une consolidation financière de l'entreprise : l'aide prend la forme d'une avance remboursable de 200 000 € maximum à taux zéro pour une durée de 5 ans dont un an de différé,
  • un financement de la reprise d’entreprises en difficulté à la barre du tribunal : l'aide prend la forme d'une avance remboursable de 400 000 € maximum, sans garantie pour une durée de 5 ans dont un an de différé.

L'aide pour la consolidation financière de l'entreprise ne doit pas dépasser 50 % des coûts de restructuration et doit être au moins équivalente à l'intervention régionale dans le cas d'une consolidation portée par le privé.

L'aide à la reprise d’entreprises en pré-difficulté à la barre du tribunal doit être calculée sur la base de 3 000 € par emploi au maximum en fonction des besoins financiers nécessaires au projet de reprise et à concurrence des fonds apportés par les actionnaires et le plan de reprise devra être homologué par le Tribunal de Commerce compétent et devra entraîner le maintien d’au moins 10 salariés.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande d'aide se fait en ligne sur le site de la Région en cliquant sur "Déposer son dossier".

Auprès de quel organisme

Les dossiers sont à adresser au Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté.

Les dossiers seront instruits par la direction de l’Économie.

Éléments à prévoir

Dans le cas de la reprise d’entreprise en difficulté, un courrier d’intention doit être adressé au Conseil régional par le candidat à la reprise ou à la poursuite de l’activité avant la présentation du projet de reprise devant le tribunal compétent.

Quel cumul possible ?

L’aide de la Région est cumulable avec d’autres aides dans la limite de la réglementation communautaire applicable.

Critères complémentaires

Publics visés par le dispositif
  • Repreneur
Données supplémentaires
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Régime d'aide SA 41259 PME en difficulté

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région
4 sq Castan
CS 51857
25031 Besançon Cedex

Déposer son dossier

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