Aide à la reprise d'entreprise en difficulté

Création Reprise − Difficultés de trésorerie

REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Mise à jour le 2 février 2021
Partager sur :

Présentation du dispositif

  • Cette aide a pour objectif d'encourager la reprise d’entreprise en difficulté et faciliter le maintien de l’emploi en Bourgogne-Franche-Comté.
  • Sont éligibles toutes entreprises ou structures, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), localisées en Bourgogne Franche-Comté et relevant des secteurs :
    − industriel,
    − artisanat de production,
    − commerce de gros interentreprises,
    − services innovants (numérique, informatique…),
    − prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, logistique),
    − structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement, BTP en complément des règlements d’intervention ciblés sur le champ des TPE,
    − Les entreprises du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) relevant de des secteurs d’activités cités ci-dessus.
  • L'entreprise devra être :
    − soit en une situation de pré-difficulté se caractérisant par : des fondamentaux dégradés (baisse importante du chiffre d’affaires, forte dégradation des fonds propres et de la trésorerie, incidents de paiement, graves problématiques organisationnelles, etc.), et/ou, un accompagnement préventif tel que échelonnement de dettes (publiques ou privées), médiation du crédit, conciliation, mandat ad ’hoc, demande de chômage partiel, etc ;
    − soit en difficulté : lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes cumulée, lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité (procédure de redressement judiciaire,procédure de liquidation judiciaire et procédure de sauvegarde).
  • Dans le cas de la reprise d’entreprise en difficulté à la barre du Tribunal de Commerce, l’entreprise qui dépose une offre de reprise est éligible.
  • Ce dispositif comprend 3 catégories d'aide : aide au conseil, consolidation financière de l'entreprise et financement de la reprise d’entreprises en pré-difficulté à la barre du tribunal. Chaque catégorie doit respecter quelques critères de financement.
  • L'aide au conseil doit concerner des dépenses d'audit et d'accompagnement seulement.
  • L'aide pour la consolidation financière de l'entreprise ne doit pas dépasser 50 % des coûts de restructuration et doit être au moins équivalente à l'intervention régionale dans le cas d'une consolidation portée par le privé.
  • L'aide à la reprise d’entreprises en pré-difficulté à la barre du tribunal doit être calculée sur la base de 3 000 € par emploi au maximum en fonction des besoins financiers nécessaires au projet de reprise et à concurrence des fonds apportés par les actionnaires et le plan de reprise devra être homologué par le Tribunal de Commerce compétent et devra entraîner le maintien d’au moins 10 salariés.

Montant de l'aide

  • Cette aide prend la forme d'une avance remboursable à taux zéro, sans garantie , plafonnée à 400 000 €.
  • Les montants alloués dépendent des catégories d'aide (citées ci-dessous) :
    − une aide au conseil prise en charge par la région (mission d’audit + accompagnement)
    − une consolidation financière de l'entreprise : l'aide prend la forme d'une avance remboursable de 200 000 € maximum à taux zéro pour une durée de 5 ans dont un an de différé,
    − un financement de la reprise d’entreprises en difficulté à la barre du tribunal : l'aide prend la forme d'une avance remboursable de 400 000 € maximum, sans garantie pour une durée de 5 ans dont un an de différé.

Critères complémentaires

Publics visés par le dispositif
  • Repreneur
Données supplémentaires
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée

Source et références légales

  • Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 Décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux Aides de Minimis, publié au JOUE L 352 du 24 Décembre 2013.
  • Régime cadre exempté n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020.
  • Régime notifié Aide d’Etat SA. 41259 (2015/N) relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté.
  • Code Général des Collectivités Territoriales – Articles L.1511-1 et suivants et R.1511-1 et suivants.

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région
4 sq Castan
CS 51857
25031 Besançon Cedex

Actualités