ZRD : crédit d'impôt de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Ressources Humaines

DDFIP Mise à jour le 20 janvier 2022
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Présentation du dispositif

Les entreprises assujetties à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et implantées dans une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt s'impute sur la totalité des cotisations figurant sur l'avis d'imposition de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) mises à la charge du redevable. S'il lui est supérieur, la différence est due au redevable.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce Crédit d'impôt de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) s'adresse aux entreprises de 11 salariés maximum, assujetties à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), implantées dans une ZRD et exerçant une activité commerciale ou artisanale.

Critères d’éligibilité

L'établissement en ZRD est éligible s'il relève d'une entreprise :

  • employant au maximum 11 salariés au 01/01 de chaque année d'application du crédit d'impôt,
  • ayant réalisé soit un CA ou un total de bilan < à 2 M€. Pour la société mère d'un groupe, le CA est calculé en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe,
  • être situé en ZRD au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est demandé.

Lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà du crédit d'impôt constate un dépassement du seuil d'effectif, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce crédit d'impôt, pour l'année au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour l'année suivante.

Quelles sont les particularités ?

Si, pendant la période d'application du crédit d'impôt ou dans les 5 années suivant la fin de celle-ci, le redevable transfère hors de l'Espace économique européen les emplois ayant ouvert droit au crédit d'impôt, il est tenu de reverser les sommes dont il a bénéficié à ce titre.

Les emplois transférés à partir d'un autre établissement de l'entreprise situé dans une zone autre que ZRD n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le crédit d'impôt est égal à 750 € par salarié employé.

Pour quelle durée ?

Le crédit d'impôt s'applique pendant 3 ans à partir du 01/01 de l'année au titre de laquelle la commune est classée en ZRD.

En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant peut demander le bénéfice du crédit d'impôt pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour son prédécesseur.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises doivent s'adresser au Service des impôts des entreprises (SIE).

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les redevables indiquent chaque année sur la déclaration le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année du dépôt de cette déclaration.

Critères complémentaires

Localisation dans les zones primables
  • Zone de Restructuration de la Défense (ZRD)
Données supplémentaires
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.

Article 1647 C septies modifié par Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art.1.

 

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