ZRD : crédit d'impôt de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Ressources Humaines

DDFIP Mise à jour le 7 septembre 2021
Partager sur :

Présentation du dispositif

Les micro-entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et implantées dans une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt sur leur cotisation foncière des entreprises (CFE).

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce Crédit d'impôt de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) s'adresse aux micro-entreprises de 11 salariés maximum, assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE), implantées dans une ZRD et exerçant une activité :

  • commerciale ou artisanale,
  • ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'impôt sur les sociétés,
  • ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).
Critères d’éligibilité

L'établissement en ZRD est éligible s'il relève d'une entreprise :

  • employant au maximum 11 salariés au 01/01 de chaque année d'application du crédit d'impôt,
  • ayant réalisé soit un CA ou un total de bilan < à 2 M€. Pour la société mère d'un groupe, le CA est calculé en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe,
  • employer au moins 1 salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD),
  • réaliser au moins 25% de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD.

Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).

Lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà du crédit d'impôt constate un dépassement du seuil d'effectif, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce crédit d'impôt, pour l'année au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour l'année suivante.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Ne sont pas éligibles au crédit d'impôt les emplois transférés depuis un autre établissement de l'entreprise situé ailleurs que dans une ZRD.

Ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le crédit d'impôt est égal à 750 € par salarié employé depuis au moins un an au 01/01 de l'année d'imposition.

Le crédit d'impôt s'applique pendant 3 ans à partir du 01/01 de l'année au titre de laquelle la commune est classée en ZRD.

Dans les communes reconnues ZRD depuis 2015, ce crédit d'impôt dure 6 ans.

Le présent crédit d'impôt doit respecter la règle de minimis.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises doivent s'adresse au Service des impôts des entreprises (SIE).

Éléments à prévoir

Elles doivent fournir la preuve qu'elles exercent une activité économique réelle dans la zone. Elles doivent pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité.

Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.

Critères complémentaires

Localisation dans les zones primables
  • Zone de Restructuration de la Défense (ZRD)
Données supplémentaires
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Références légales

Article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017.

Article 1647 C septies modifié par Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art.1.

 

Coordonnées de l'organisme

Actualités