Engagement de Développement de l'Emploi et des Compétences

Ressources Humaines

DREETS Mise à jour le 1er décembre 2021
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Présentation du dispositif

Un engagement développement et compétences (EDEC) s’inscrit dans la démarche d’appui aux mutations économiques (AME) qui permet de mener des actions d’anticipation, de soutien et de développement de l’emploi et de compétences.

Un EDEC a pour objectifs :

  • sécurisation des parcours des actifs : renforcer leur employabilité, faciliter leur gestion de carrière, fluidifier leurs recrutements, sécuriser leur mobilité,
  • renforcement des TPE-PME, notamment en optimisant leur gestion RH pour en faire un levier de compétitivité : anticiper les enjeux RH à relever, identifier les besoins d’évolution des compétences outiller et mutualiser les compétences (groupement d’employeurs, RH partagés, tutorat), apprendre à identifier les ressources utiles,
  • consolidation d’un dialogue social de qualité autour des enjeux emploi/formation.

L’EDEC se compose d’un volet prospectif et d’un volet d’action :

  • le volet prospectif – le contrat d’études prospectives et l’appui technique (CEP) – qui vient en soutien à la décision et à la construction du plan d’action,
  • le volet d’action pour le développement de l’emploi et des compétences (ADEC). L’ADEC constitue le plan d’actions décidé par les partenaires dans le cadre de l’EDEC.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Volet CEP

Le volet CEP s'adresse aux organisations professionnelles et syndicales représentatives dans un (ou plusieurs) secteur(s) d’activité ou sur un territoire.

Volet ADEC

Le volet ADEC s'adresse aux entreprises relevant d’un accord de branche pour un engagement de développement de l’emploi et des compétences, au niveau régional ou national et aux entreprises relevant d’un accord interprofessionnel régional ou local.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Volet CEP

Les dépenses éligibles à l’aide de l’État sont principalement constituées par les coûts de prestation(s) occasionnés par la réalisation de l’étude prospective. Cette étude doit être réalisée par un ou des opérateur(s) extérieur(s) sélectionné(s) par le comité de pilotage de l’étude.

Volet ADEC

Les dépenses éligibles relèvent de trois catégories d’actions :

  • l’ingénierie (construction de démarches, d’actions ou d’outils visant le développement de l’emploi et des compétences et d’accompagnement des TPE PME).
  • la réalisation d’actions pour les publics ciblés par le projet (par exemple : actions de formation, tout particulièrement lorsqu’elles sont en lien avec l’ingénierie réalisée dans le cadre de l’ADEC).
  • les mesures d’accompagnement (coûts d’intervention de l’organisme relais, information, communication, appui aux entreprises ou aux bénéficiaires potentiels des actions conventionnées, fonctionnement des instances de pilotage de l’accord, évaluation des réalisations, etc.).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Volet CEP

Le taux d’intervention de l’aide de l’État est plafonné à 50 % des coûts prévisionnels de(s) l’intervenant(s) externe(s) chargé(s) de(s) l’étude(s), ce taux étant diminué en présence d’autres cofinanceurs.
A titre exceptionnel, l’aide de l’État peut représenter jusqu’à 80 % des coûts du projet d’appui technique. Dans ce cas, elle est limitée à 90 000 €.

Volet ADEC

L’aide de l’État est négociée au cas par cas avec les partenaires du projet d’actions de développement de l’emploi et des compétences en tenant compte de certains critères.

Quelles sont les modalités de versement ?

Volet CEP

C’est la convention financière qui prévoit précisément le mode de liquidation de l’aide. Le solde final ne devra intervenir qu’après production et validation par le Comité de pilotage du rapport final de l’étude.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Pour toute demande complémentaire ou pour soumettre un dossier, il faut s'adresser à la DREETS.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règlement général d'exemption par catégorie

Source et références légales

Références légales

Articles L 5121-1 à L 5121-2, D 5121-1 à D 5121-3 du Code du travail, ordonnance 2005-731 du 30/06/2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi, décret 2006-54 du 16/01/2006 relatif aux modalités d'application de l'article L 322-10 du Code du travail, circulaire DGEFP 2006-18 du 20/06/2006 relative à la mise en oeuvre d'une politique de soutien au développement de l'emploi, des compétences et de la qualification dans les territoires, circulaire DGEFP 2011-12 du 01/04/2011 relative à la démarche d'appui aux mutations économiques.

 

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