FRED - Fonds pour les REstructurations de la Défense

Investissement − Ressources Humaines

PREFECTURE Mise à jour le 27 novembre 2019

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

  • Le FRED (Fonds pour les Restructurations de la Défense) accompagne les mutations économiques dans les territoires touchés par les restructurations de défense, notamment en finançant des aides individuelles pour les entreprises, ainsi que des actions collectives.
  • Il intervient précisément dans les territoires couverts par un CRSD (Contrat de Redynamisation de Site de Défense) ou un PLR (Plan Local de Redynamisation) en cours en particulier dans le cadre d'un dispositif "d'aide aux entreprises" ; le territoire éligible correspond aux communes couvertes par le CRSD ou le PLR.
  • Les interventions individuelles pour les entreprises peuvent correspondre à :
    − des aides à l'emploi, pour des projets de création d'emplois en CDI,
    − des aides à l'investissement : sont éligibles des investissements matériels hors immobilier (matériel de production, robots, machines-outils, ordinateurs, équipements de laboratoires ou de contrôle, ...) ainsi que les investissements immatériels liés à ceux-ci (frais de recherche et développement, logiciels, acquisition de technologies, investissements commerciaux et études préalables),
    − des aides au conseil et à la formation.
  • Les commerçants et artisans sont également éligibles. Ils doivent être inscrits dans le cadre d'une ORAC (Opération de Restructuration de l'Artisanat et du Commerce) ou une action collective similaire, mises en place sur un site directement et gravement touché par les restructurations.

Montant de l'aide

  • Pour les aides à l'emploi, le montant de la subvention du FRED est de 10 000 € maximum par emploi créé (5 000 € maximum par emploi maintenu dans le cadre d'une opération de maintien de l'emploi).
  • Pour les aides à l'investissement, le montant de la subvention du FRED est égale, au maximum, à :
    − 15 % brut pour les petites entreprises (entreprises de moins de 50 salariés),
    − 7,5 % brut pour les PME.
  • Pour les aides aux commerçants et artisans, dans le cadre d'une ORAC ou d'une opération collective similaire, le montant de l'aide est au maximum égale à :
    − 5 000 € pour une création d'emploi en CDI,
    − 20 % pour une aide à l'investissement,
    − 50 % pour une aide au conseil ou à la communication.
  • Pour les aides au conseil et à la formation, le taux d'intervention de l'aide est au maximum de :
    − 50 % des coûts afférents aux services de conseil,
    − 60 % des coûts admissibles à la formation générale, 25 % des coûts admissibles pour une formation spécifique (propre au poste occupé ou à venir du salarié),
    − les taux de l'aide à la formation peuvent être majorés de 10 points pour une PME et de 20 points pour une TPE.

Informations pratiques

  • Le porteur du projet doit prendre contact, avant tout commencement d'opération, avec le délégué régional ou interrégional aux restructurations de la défense, ou avec l'échelon national. Le dossier de demande doit être déposé auprès des services chargés de l'action économique de la préfecture du département concerné.
  • Aucun commencement d'opération (travaux ou embauche) ne peut intervenir avant la date de l'accusé de réception du dossier.
  • Le projet doit commencer dans les 3 ans suivant la notification de la subvention et doit être achevé dans les 4 ans suivant la date de déclaration de début d'exécution.
  • La subvention est versée :
    − pour les aides à l'emploi : après constatation de la création effective des emplois programmés, sur présentation de la liste actualisée du personnel de l'entreprise sous CDI, certifiée par le préfet,
    − pour les autres aides : un versement de 10 % maximum peut être éventuellement effectué dès notification ; des versements intermédiaires, représentant 80 % de la subvention, interviennent au fur et à mesure de la prestation ; le solde de 20 % intervient sur justification de la réalisation de l'opération sur présentation d'un compte-rendu d'avancement de l'opération établi par le bénéficiaire et visé par le préfet ou, le cas échéant, un certificat administratif signé par le préfet ou le DIRECCTE par délégation, attestant que l'état d'exécution est conforme aux engagements contractuels, et un état récapitulatif des dépenses effectuées au titre de la convention, établi et signé par le titulaire et visé par le préfet ou le DIRECCTE par délégation.
  • Le FRED peut se cumuler avec d'autres aides publiques, dans la limite des règles de cumul applicables.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine

Source et références légales

Circulaire du Ministère de la Défense du 5/05/2010.

Coordonnées de l'organisme

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