Présentation du dispositif

La garantie Rebond permet de proposer à la banque une garantie sur un crédit d’investissement en phase d’amortissement afin de dégager une marge d’engagements.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette garantie, les entreprises :

• ayant moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros,
• créées depuis au moins 3 ans ou entrepreneurs exploitant depuis au moins 3 ans et produisant au minimum 2 bilans complets et une situation comptable,
• ayant une cote de crédit différente de 6/7/8/9/P pour les entreprises recensées à la Banque de France,
• dont le siège social est situé en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte).

Les secteurs d'activités éligibles :

• commerce,
• artisanat,
• industrie,
• services,
• Professions libérales,
• exploitations agricoles.

Critères d’éligibilité

Pour quel projet ?

Présentation des projets

La garantie Rebond intervient pour des garanties de crédit a posteriori : lorsqu'une entreprise demande une ligne de crédit supplémentaire (concours à court-terme, engagement par signature, etc.) alors que sa banque considère qu'elle a atteint les limites d'engagement fixées.

La garantie REBOND s'applique à des crédits répondant aux critères suivants :

• ils ont été débloqué depuis au moins 2 ans,
• ils n'ont pas connu de statut "douteux" au sens de la réglementation bancaire,
• le crédit a financé un programme éligible à la garantie SIAGI,
• le crédit ne doit pas avoir fait l'objet d'un allongement de durée.

Dépenses concernées

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les entreprises répondant aux critères suivants :

• activités d'agence de voyage ; d'agence d’intérim ; de bar de nuit ; de discothèque ; de promotion immobilière et de marchand de biens ; supérette d’une surface de vente supérieure à 1000 m²,
• les création d’agences immobilières, de centre de contrôle technique ; les créations ou reprises de salle de gym et de remise en forme, ainsi que certaines franchises non agréées par la SIAGI,
• les entreprises dont le siège social ou le site de production est à l’étranger,
• les entreprises dont le capital est détenu par des sociétés dont le siège social est à l’étranger,
• les entreprises fichées FCC,
• les entreprises dont la cote FIBEN est supérieure à 5 (seulement dans le cadre d’accords avec co et/ou contre-garants),
• les personnes physiques fichées FCC,
• les dirigeants/associés ayant une cotation différente de 000.

Selon l'analyse du dossier, certains secteurs d'activité sont exclus dont :

• intermédiation financière,
• professionnels de l'immobilier (promotion, marchands de biens, constructeurs, etc.).

Critères d’inéligibilité

Dépenses inéligibles

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La garantie couvre de 20 % à 50 % du montant du crédit.

Le montant du crédit garanti est compris entre 15 000 € et 1 M €.

Les frais de dossier qui s'appliquent :

• 200 € pour un crédit compris entre15 000 € et 100 000 €,
• 350 € au‐delà.

La participation financière en fonction de la quotité :

• 25% = 1,80%
• 30% = 2,10%
• 35% = 2,15%
• 40% = 2,25%
• 50% = 2,40%

Sûretés :

• sûretés personnelles et réelles optionnelles,
• maintien des sûretés réelles et personnelles déjà régularisées pour la garantie, de crédit a posteriori et pour la garantie de substitution,
• assurance décès invalidité, assurance homme clé.

Pour la garantie Rebond, la garantie de la SIAGI est accordée pour la durée du concours garanti, avec un maximum de 10 ans.

Pour quelle durée ?

Le délai de carence est de 6 mois avant la mise en jeu de la garantie (sauf en matière de remboursement de comptes courants d’associés).

La durée maximum de crédit garanti est de 10 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

L'entreprise doit s'adresser à sa banque pour la demande de garantie SIAGI, ou à la chambre consulaire dont il dépend pour une pré-garantie de crédit.