Garantie "Rebond"

Investissement − Difficultés de trésorerie

SIAGI Mise à jour le 22 juin 2021
Partager sur :

Présentation du dispositif

  • La garantie "Rebond" permet de proposer à la banque une garantie sur un crédit d’investissement en phase d’amortissement afin de dégager une marge d’engagements.
  • La garantie Rebond intervient pour des garanties de crédit a posteriori : lorsqu'une entreprise demande une ligne de crédit supplémentaire (concours à court-terme, engagement par signature, etc.) alors que sa banque considère qu'elle a atteint les limites d'engagement fixées.
  • Peuvent bénéficier de cette garantie, les entreprises :
    − ayant moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros,
    − créées depuis au moins 3 ans ou entrepreneurs exploitant depuis au moins 3 ans et produisant au minimum 2 bilans complets et une situation comptable,
    − ayant une cote de crédit différente de 6/7/8/9/P pour les entreprises recensées à la Banque de France,
    − dont le siège social est situé en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte).
  • Les secteurs d'activités éligibles :
    − commerce,
    − artisanat,
    − industrie,
    − services,
    − Professions libérales,
    − exploitations agricoles.
  • La garantie REBOND s'applique à des crédits répondant aux critères suivants :
    − ils ont été débloqué depuis au moins 2 ans,
    − ils n'ont pas connu de statut "douteux" au sens de la réglementation bancaire,
    − le crédit a financé un programme éligible à la garantie SIAGI,
    − le crédit ne doit pas avoir fait l'objet d'un allongement de durée.

Montant de l'aide

  • La garantie couvre de 20 % à 50 % du montant du crédit.
  • Le montant du crédit garanti est compris entre 15 000 € et 1 M €.
  • Les frais de dossier qui s'appliquent :
    − 200v€ pour un crédit compris entre15 000 € et 100 000 €,
    − 350 € au‐delà.
  • La participation financière en fonction de la quotité :
    − 25% = 1,80%
    − 30% = 2,10%
    − 35% = 2,15%
    − 40% = 2,25%
    − 50% = 2,40%
  • Sûretés :
    − sûretés personnelles et réelles optionnelles,
    − maintien des sûretés réelles et personnelles déjà régularisées pour la garantie, de crédit a posteriori et pour la garantie de substitution,
    − assurance décès invalidité, assurance homme clé.
  • Pour la garantie Rebond, la garantie de la SIAGI est accordée pour la durée du concours garanti, avec un maximum de 10 ans.
  • Le délai de carence est de 6 mois avant la mise en jeu de la garantie (sauf en matière de remboursement de comptes courants d’associés).

Informations pratiques

  • L'entreprise doit s'adresser à sa banque pour la demande de garantie SIAGI, ou à la chambre consulaire dont il dépend pour une pré-garantie de crédit.

 

Coordonnées de l'organisme
Accès aux contacts locaux

Actualités