Minoration des taux de cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Ressources Humaines

CARSAT Mise à jour le 17 juin 2020
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Présentation du dispositif

  • Une minoration du taux de cotisation d'accidents du travail et et de maladies professionnelles peut être accordée par la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) aux établissements qui ont accompli un effort de prévention soutenu et pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles.
  • Si un employeur estime avoir réalisé un effort particulier de prévention, il peut solliciter une minoration auprès de la CARSAT, en lui fournissant tous les éléments permettant d'apprécier le degré d'amélioration du risque, après l'établissement d'un dossier avec l'agent de la CARSAT concerné par l'entreprise.

Montant de l'aide

  • La réduction du taux de cotisation AT/MP ne peut dépasser :
    − 25% du taux de cotisation AT/MP pour les établissements soumis au taux collectif ;
    − 25% sur la part du taux collectif entrant dans le calcul du taux net pour les établissements soumis au taux mixte.

Informations pratiques

  • Cette minoration peut se cumuler avec une minoration du taux de cotisation d'accidents de trajet.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

Source et références légales

Article L 242-7 du Code de la Sécurité Sociale, arrêté du 9/12/2010 relatif à l'attribution de ristourne sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

 

Coordonnées de l'organisme

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