Exonération de cotisations sociales sur la prise en charge des frais de transports en commun du trajet domicile-travail

Ressources Humaines

URSSAF Mise à jour le 4 juin 2020
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Présentation du dispositif

  • Le dispositif de prise en charge des frais de transport domicile-travail est un mécanisme incitatif de prise en charge par l'employeur des frais liés aux trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail de certaines catégories de salariés.
  • Il s'agit de la prise en charge par l'employeur des frais d'abonnement aux transports collectifs ou de services publics de location de vélos,
  • Les employeurs ont l'obligation de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par leurs salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélo.
  • La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
  • Tous les salariés sont concernés, y compris les salariés à temps partiel. En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas d’horaire inférieur à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Montant de l'aide

  • Les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi : cotisations (parts patronale et salariale) de sécurité sociale, CSG et CRDS, cotisations (part patronale et salariale) aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, cotisations au régime d’assurance chômage (y compris AGS), taxe d’apprentissage, participation formation, etc.
  • Elle est exonérée de charges sociales, dans la limite des frais réellement engagés. Le montant doit figurer sur le bulletin de paie.

Informations pratiques

  • La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale de 400 € par an et par salarié.

Source et références légales

Article 20 de la loi 2008-1330 du 17/12/2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009, articles L 3261-2 à L 3261-5 du Code du Travail, articles L 131-4-1 et L 133-4-3 du Code de la Sécurité Sociale, article 81 du Code Général des Impôts, décret 2008-1501 du 30/12/2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés, article 57 de la loi 2010-788 du 12/07/2010 portant engagement national pour l'environnement.

 

Coordonnées de l'organisme

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