Exonération d'impôts pour création d'entreprise

Création Reprise

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 18 mars 2020
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Présentation du dispositif

  • Les entreprises qui se créent peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisation foncière des entreprises.
  • Les sociétés en création, qui choisissent d'être imposées à l'impôt sur les sociétés, sont de plus exonérées du versement d'acompte à l'impôt sur les sociétés.

Montant de l'aide

  • La société est dispensée du versement des acomptes d'impôt sur les sociétés, calculés sur la base du capital, la première année d'activité.
  • La cotisation foncière des entreprises n'est pas due pour la première année d'activité. La base d'imposition est réduite de 50 % la première année d'imposition.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

Articles 1478, 1668 du Code Général des Impôts, article 2 de la loi 2009-1673 du 30/12/2009 de finances pour 2010.

Critères complémentaires

Publics visés par le dispositif
  • Créateur

 

Coordonnées de l'organisme

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