Aide régionale à la création et reprise d'entreprises

Création Reprise − Investissement − Ressources Humaines

Région Hauts-de-France Mise à jour le 14 juin 2021
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Présentation du dispositif

L’objectif de ce dispositif est de soutenir financièrement les projets de création/reprise d’activités économiques à potentiel, génératrices d’emplois, et de leur faciliter l’accès à d’autres financements.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif :

  • les entreprises industrielles (présence d’une chaine de production),
  • les entreprises de prestations de services à haute valeur ajoutée,
  • les entreprises innovantes ayant le statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou étant accompagnée par une structure spécialisée dans l’accompagnement et/ou le financement des entreprises innovantes, suivies dans le cadre de dispositifs spécifiques innovation (BPI innovation, LMI Innovation, Programme Innotech de Réseau Entreprendre, Finovam,…) et les interventions du Fonds Régional Innovation des Incubateurs.

La Région accompagnera prioritairement les entreprises déposant leur dossier de demande avant la clôture de leur 1er exercice fiscal.

Critères d’éligibilité

Sont concernées par cette aide les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS…) :

  • ayant leur siège social et exerçant une activité dans la Région Hauts de France,
  • dont le dirigeant n’a pas de mandat de gestion dans une autre société commerciale ou association à vocation économique,
  • dont le capital n’est pas détenu à 50% ou plus par une ou plusieurs autres sociétés.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses retenues sont celles liées :

  • au coût des investissements matériels de production, de bureautique et d’informatique (hors financement par crédit-bail et dispositifs assimilés),
  • aux dépenses d’aménagement nécessaires à l’installation de matériels de production,
  • au coût des investissements incorporels (hors salaires) : frais de recrutement, prestations externes significatives avec livrables clairs (site internet, dépôts de brevets, prestation de crowdfunding,…),
  • aux emplois en CDI ETP et les emplois en CDI à temps partiel au moins équivalent à 50% ETP.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les entreprises des secteurs d'activités suivants :

  • commerce et négoce,
  • professions réglementées ou assimilées,
  • activités financières et immobilières,
  • organismes de formation,
  • secteur agricole (production primaire),
  • secteur de la pêche et de l’aquaculture,
  • transport routier de marchandises.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide de la Région prend la forme d'une subvention, fixée à 5 000 € par emploi créé, sur le territoire de la région Hauts-de-France, dans la limite des fonds propres de l’entreprise et du montant des investissements retenus.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait en ligne sur le site de la région Hauts-de-France.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Sociétés commerciales
    − Sté à Responsabilité Limitée (SARL, EURL, EARL...)
    − Sté Anonyme (SA)
    − Sté par Actions Simplifiée (SAS)
Publics visés par le dispositif
  • Créateur
  • Repreneur
Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

 

Coordonnées de l'organisme
151 Avenue du président Hoover
59555 Lille Cedex

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