Aide aux projets structurants

Implantation Immobilier

Région Bourgogne Franche-Comté Mise à jour le 24 mars 2021
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Présentation du dispositif

Ce dispositif a pour objectif de favoriser l’implantation d’entreprises en accompagnant les programmes de créations d’emplois réalisés en Bourgogne-Franche-Comté, CDI temps plein, des deux premières années d'implantation.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles au sens communautaire, les PME de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) et relevant des secteurs suivants :

  • industriels,
  • artisanat de production,
  • commerce de gros inter-entreprises,
  • services innovants (numérique, informatique…),
  • prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, logistique),
  • structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement, BTP.

Pour le cas des grandes entreprises au sens communautaire, une aide pourra être étudiée selon les possibilités de la réglementation européenne en vigueur.

Les services de la Région pourront étudier la possibilité de mobiliser des fonds régionaux pour accompagner des projets d’implantation d’entreprises tertiaires ayant un impact structurant pour le territoire.

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit avoir une situation financière saine et être en règle de ses obligations fiscales, sociales, environnementales ainsi qu'en matière de législation du travail.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles au titre de ce dispositif les actionnaires de la société demanderesse, les salariés appartenant à la famille directe des dirigeants, ainsi que le créateur de l’entreprise et les salariés issus d’une société appartenant au même groupe que la société demanderesse.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide accordée prend la forme d'une subvention dont le montant s’élèvera au maximum à 3 000 € par emploi CDI temps plein créé.

L’aide sera calculée sur la base :

  • d'un minimum de 10 emplois CDI temps plein crées,
  • d’une assiette des dépenses éligibles constituée en référence au montant des salaires minimum chargés sur 24 mois maximum,
  • d’un taux qui sera appliqué en fonction de la base juridique utilisée.

Pour les projets éligibles à la Prime d’Aménagement du Territoire (PAT), le montant maximum de l’aide pourra être déplafonné.

Quelles sont les modalités de versement ?

Un document précisant que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales sera demandé lors de chaque demande de versement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Le dépôt du dossier doit être préalable à tout commencement d’exécution du projet (signature du contrat de travail par exemple). La date de dépôt de la demande complète détermine la date d’éligibilité des dépenses.

Éléments à prévoir

En cas d’octroi de l’aide, une lettre de notification et une convention en double exemplaire seront envoyées à l’entreprise bénéficiaire. Ces documents préciseront notamment les pièces justificatives à envoyer pour pouvoir demander le versement de la subvention (acomptes et solde).

Quel cumul possible ?

Ce dispositif peut être complété par des aides à la formation si le projet remplit les conditions d’éligibilité.

Les aides régionales sont cumulables dans la limite de la réglementation communautaire applicable.

Les subventions octroyées tiendront compte des règles de cumul d’aides édictées par la Commission européenne.

Critères complémentaires

Publics visés par le dispositif
  • Dirigeant
Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers

Source et références légales

Références légales

Règlement Général d’Exemption par Catégorie (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité, publié au JOUE L 187 du 26 juin 2014.

Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 Décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux Aides de Minimis, publié au JOUE L 352 du 24 Décembre 2013.

Code Général des Collectivités Territoriales - article L.1511-1 et suivants et R.1511-1 et suivants.

Sources officielles

Règlement d'intervention pour l'aide aux projets structurants

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région
4 sq Castan
CS 51857
25031 Besançon Cedex

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