Globalex - financement long du besoin en fonds de roulement

Investissement

SIAGI Mise à jour le 27 juillet 2021
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Présentation du dispositif

Dans le cadre du programme COSME du Fonds Européen d'Investissement, SIAGI propose une garantie destinée à financer le cycle d'exploitation des entreprises, dans le cadre d'un projet d'investissement. Cette garantie soutient la trésorerie des entreprises, en leur permettant de présenter un BFR (Besoin en Fonds de Roulement) positif.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés :

  • les entreprises ayant moins de 50 salariés ET dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros ;
  • les entreprises dont le siège social est situé en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte.
  • les entreprises dont la majorité du capital (50 %) et la direction effective sont réunies entre les mains d’une (ou deux) personnes physiques clairement identifiées (sauf professions libérales : pas de minimum).
  • les entreprises existantes depuis 3 ans ayant publié 2 bilans de 12 mois.
  • les entreprises clientes de la banque depuis 12 mois.
  • les entreprises ayant un résultat net positif du dernier exercice comptable de 12 mois. Dans le cadre de plans de soutien ou mesures d’accompagnement spécifiques à des filières ou secteurs, ce critère sera apprécié sur plusieurs exercices.
Critères d’éligibilité

Les entreprises de toutes formes juridiques sont concernées, y compris les EIRL.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

La garantie intervient en cas de difficulté avérée de l'entreprise pour rembourser le prêt, après un délai de carence égal à 9 mois à partir de la date de versement de la participation financière à SIAGI.

Dépenses concernées

La garantie couvre des prêts à moyen terme, finançant notamment les investissements suivants :

  • frais de Recherche et Développement d’un nouveau produit ou marché,
  • le stock et son accroissement par développement d’activité ou nouveau marché,
  • travaux en cours,
  • poste clients et son accroissement,
  • refinancement d’investissement ayant dégradé la trésorerie d’exploitation...

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus les activités suivantes :

  • boulangerie, pâtisserie,
  • restauration traditionnelle et rapide,
  • transport de personnes,
  • le secteur du jeu,
  • le secteur de l’armurerie,
  • le commerce à base de tabac.

Les entreprises ayant une cotation FIBEN égale à 6, 7, 8, 9 ou P sont exclues de cette garantie.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Il s'agit d'un crédit à moyen terme amortissable compris entre 15 000 € à 150 000 € (montant maximum de prêt participation financière SIAGI hors taxes incluse).

La quotité de garantie donnée à la banque est de 60 %. Le taux d'intérêt usuel est fixée par la banque.

La participation financière due à la SIAGI sur la garantie des prêts à moyen terme est à la charge de l’entreprise, la participation financière (hors taxes) est calculée sur le montant du crédit. Elle est payable en une seule fois au moment de la mise en place du crédit, elle peut être intégrée au montant du crédit.

Pour une quotité risque de 60 %, la participation financière est de 2.75 %.

Pour quelle durée ?

Le prêt est d'une durée de 1 à 7 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit s'adresser à sa banque pour la demande de garantie SIAGI.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée

 

Coordonnées de l'organisme
Accès aux contacts locaux

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