Prime exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage ou professionnalisation

Présentation du dispositif

Dans le cadre du plan de Relance "1 jeune1solution", les entreprises qui embauchent, un jeune âgé de 16 ans au moins et 30 ans révolus en contrat d'apprentissage et (jusqu’à 29 ans révolus pour les contrats de professionnalisation), peuvent bénéficier d'une aide aux employeurs d'apprentis, versée par l'Etat.

Ce dispositif est revalorisé pour la 1^ère année de chaque contrat, pour les contrats signés à compter du 1^er juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2022. Cette aide exceptionnelle à l'embauche est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux entreprises qui recrutent des salariés en contrat d’apprentissage ou professionnalisation conclu entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP).

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aide peut bénéficier aux employeurs qui embauchent des apprentis pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.

Critères d’éligibilité

Peuvent bénéficier de ce dispositif, dans le cadre de la 1^ère année de chaque contrat (pour les contrats signés à compter du 1^er juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises suivantes :

• les entreprises de moins de 250 salariés, sans condition,
• les entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif :
  − au 31 décembre 2021 pour les contrats conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 31 mars 2021,
  − au 31 décembre 2022, pour les contrats conclus entre le 1^er avril et le 31 décembre 2021,
  − au 31 décembre 2023 pour les contrats conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022.

Les modalités de seuil des contrats sont les suivantes :

• avoir atteint le taux de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, CIFRE et VIE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l'année de référence, selon la date de conclusion du contrat. Ce taux (de 5%) est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise,

• OU avoir atteint 3% d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l'année de référence selon la date de conclusion du contrat, si la progression d'embauche de contrats d'apprentissage ou de professionnalisation au 31 décembre de l’année de référence, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l'année précédente est d'au moins 10% .

A l’issue de la première année d’exécution du contrat, les entreprises éligibles à l’aide unique pourront bénéficier de cette aide jusqu’à la fin du contrat.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, le montant de ce dispositif pour la première année d'apprentissage, il passe à :

• 5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans,
• 8 000 € pour un apprenti d'au moins 18 ans. Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint 18 ans. Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, pour un alternant majeur (jusqu’à 29 ans révolus).

Le coût du recrutement d’un salarié en contrat d’apprentissage représente un faible reste à charge : l’aide couvre 100 % du salaire de l’apprenti de moins de 21 ans et 80% du salaire d’un apprenti de 21 à 25 ans révolus et près de 45% du salaire d’un apprenti de 26 ans et plus.

Le coût du recrutement d'un salarié en contrat de professionnalisation couvre près de la moitié de la rémunération du salarié de moins de 18 ans et couvre plus de 65% du salaire pour un jeune de 18 à 20 révolus, et environ la moitié de la rémunération du jeune de 21 à 29 ans révolus.

Quelles sont les modalités de versement ?

Pour les contrats d'apprentissage, l'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données effectuée par l'employeur. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide est suspendue. Elle sera versée mensuellement et automatiquement, avant le paiement du salaire de l’apprenti.

Pour les contrats de professionnalisation, l'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur. Chaque mois d'exécution du contrat, l'employeur transmet le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l'Agence de services et de paiement. A défaut de transmission du bulletin de paie par l'employeur, le mois suivant, l'aide est suspendue.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’employeur doit transmettre les contrats d’apprentissage qu’il a conclus à l’Opérateur de Compétences (OPCO) compétent dans son domaine/ secteur d’activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA). Comme pour l’aide unique, le ministère assure la transmission des contrats d’apprentissage éligibles à l’ASP en charge de la gestion du dispositif et du versement de l’aide à l’entreprise.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution ; une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions suivantes. Concrètement l’ASP accuse réception du dossier auprès de l’entreprise, elle lui transmet le lien pour accéder au formulaire d’engagement sur son site et le compléter. L’entreprise devra le renvoyer à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements.

L’ASP transmettra à l’entreprise une attestation sur l’honneur à remplir afin qu’elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses objectifs :

• lors du 1^er semestre 2022, pour les contrats conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 31 mars 2021,
• lors du 1^er semestre 2023 pour les contrats conclus entre le 1^er avril et le 31 décembre 2021,
• lors du 1^er semestre 2024 pour les contrats conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022.

Les bases de calculs, qui seront rappeler dans le modèle d’attestation sur l’honneur, permettant de vérifier l’atteinte d’un de ces taux reposent sur :

• les effectifs moyens annuels,
• les effectifs de VIE et CIFRE,
• les effectifs d’alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation).

Les évolutions seront calculées à partir des éléments ci-dessus :

• entre le 31/12/2020 et le 31/12/2021, pour les contrats conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 31 mars 2021,
• entre le 31/12/2021 et le 31/12/2022, pour les contrats conclus entre le 1^er avril et le 31 décembre 2021,
• entre le 31/12/2022 et le 31/12/2023, pour les contrats conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022.

L’ASP procédera par la suite au contrôle en s’appuyant sur les données présentes en DSN, celles qui pourront être fournies par les services du Ministère du Travail en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage, ainsi que sur des informations complémentaires qui pourront être demandées si nécessaires.

Une fois les démarches faites (enregistrement du contrat et envoie de la DSN mensuelle), le versement de l'aide est automatique. Chaque mois, l'Agence de Services et de Paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur SYLAé. Il doit se créer un compte sur le portail SYLAé. L'objectif est d'échanger avec l'Agence de Services et de Paiement (ASP) qui gère et verse ces aides publiques.

Cumul possible ?

Cette aide versée pour la 1^ère année d'exécution du contrat n’est pas cumulable avec l’aide pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans.

Les entreprises de 250 salariés et plus continuent de bénéficier du Bonus Alternant si elles emploient plus de 5 % de salariés en contrat favorisant l’insertion professionnelle.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation.

Décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

Décret n° 2021-510 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation.

Décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et prolongation de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.