Déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises agricoles de moins de 20 salariés

Ressources Humaines

Caisse Mutualité Sociale Agricole Mise à jour le 2 juin 2020
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Présentation du dispositif

  • L'ensemble des employeurs agricoles de moins de 20 salariés dans lesquelles les salariés effectuent des heures supplémentaires au-delà des 35 heures règlementaires peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales de sécurité sociale.
  • Cette déduction forfaitaire s'applique :
    − à la rémunération des heures supplémentaires des salariés soumis à la durée légale du travail,
    − à la rémunération des heures de travail effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés relevant de conventions de forfait en heures sur l'année,
    − au titre des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'un accord collectif d'annualisation du temps de travail,
    − à la rémunération des jours de repos auxquels renoncent les salariés cadres employés au forfait annuel en jour. Ces jours de travail supplémentaires sont ceux effectués au-delà du plafond annuel de 218 jours et dans la limite de 235 jours annuels.
  • La déduction de cotisations sur les heures supplémentaires continue de s'appliquer pendant 3 ans pour les entreprises qui atteignent ou dépassent l'effectif de 20 salariés, soit :
    − en 2017, 2018 et 2019 si le seuil est atteint ou franchi au 31 décembre 2016,
    − en 2018, 2019 et 2020 si le seuil est atteint ou franchi au 31 décembre 2017,
    − en 2019, 2020 et 2021 si le seuil est atteint ou franchi au 31 décembre 2018.

Montant de l'aide

  • Le montant de la déduction forfaitaire de cotisations est de 1,50 € par heure.

Informations pratiques

  • L'entreprise doit maintenir à disposition des agents de la MSA les informations et documents détaillant les horaires collectifs, par équipe ou individuels mis en place au sein de l'entreprise.
  • Lorsque ces informations ne sont pas immédiatement accessibles, l'employeur complète, au moins une fois par an pour chaque salarié, les informations relatives aux horaires par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, ou du nombre d'heures de travail lorsque le décompte des heures supplémentaires n'est pas établi par semaine, indiquant le mois au cours duquel elles sont rémunérées et distinguant les heures supplémentaires et complémentaires en fonction du taux de majoration qui leur est applicable.
  • Lorsque, dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale, les heures supplémentaires résultent d'une durée collective hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale et font l'objet d'une rémunération mensualisée, l'indication de cette durée collective suffit à satisfaire à l'obligation de récapituler de manière hebdomadaire le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées.
  • La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires peut se cumuler avec les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales restant dues par l'employeur au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné. La déduction forfaitaire s'applique donc après les autres exonérations de cotisations patronales.
  • En cas d'infraction pour travail dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi salarié, la MSA procède à l'annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales applicables au titre des rémunérations versées aux salariés employés par l'entreprise. L'annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels l'infraction est constaté.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Article 1 de la loi 2007-1223 du 21/08/2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, article 81 quater du Code Général des Impôts, articles L 741-15 du code rural et de la pêche maritime, article L 241-18 du Code de la sécurité sociale, décret 2007-1380 du 24/09/2005 portant application de l'article 1er de la loi 2007-1223 du 21/08/2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, lettre-circulaire ACOSS 2007-121 du 2/10/2007, article 48 de la loi 2008-776 du 04/08/2008 de modernisation de l'économie, article 135 de la loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011, article 76 de la loi 2011-1978 du 28/12/2011 de finances rectificative pour 2011, article 37 de la loi 2012-387 du 22/03/2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, article 3 de la loi 2012-958 du 16/08/2012 de finances rectificative pour 2012, décret 2012-1074 du 21/09/2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, article 15 de la loi 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016.

 

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