Déduction cotisations sur heures supplémentaires (entreprises agricoles de - 20 salariés)

Ressources Humaines

Caisse Mutualité Sociale Agricole Mise à jour le 29 juillet 2021
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Présentation du dispositif

L'ensemble des employeurs agricoles de moins de 20 salariés pour lesquelles les salariés effectuent des heures supplémentaires au-delà des 35 heures règlementaires peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales de sécurité sociale.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'ensemble des employeurs agricoles de moins de 20 salariés pour lesquelles les salariés effectuent des heures supplémentaires au-delà des 35 heures règlementaires

Critères d’éligibilité

L'employeur doit respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Cette déduction forfaitaire s'applique :

  • à la rémunération des heures supplémentaires des salariés soumis à la durée légale du travail,
  • à la rémunération des heures de travail effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés relevant de conventions de forfait en heures sur l'année,
  • au titre des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'un accord collectif d'annualisation du temps de travail,
  • à la rémunération des jours de repos auxquels renoncent les salariés cadres employés au forfait annuel en jour. Ces jours de travail supplémentaires sont ceux effectués au-delà du plafond annuel de 218 jours et dans la limite de 235 jours annuels.
Dépenses concernées

L'effectif de l'entreprise pris en compte est celui au 31/12, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au cours de l'année civile.

L'effectif de l'entreprise est calculé chaque mois en prenant en compte :

  • les salariés en CDI à temps plein, les travailleurs à domicile, même si leur contrat est suspendu, chacun pour une unité,
  • les salariés en CDD et les salariés intermittents, au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents,
  • les salariés à temps partiel, en divisant, pour ces salariés, la somme totale des horaires inscrits aux contrats de travail par la durée légale du travail ou la durée conventionnelle.

Pour les entreprises qui se créent en cours d'année, l'effectif est celui à la date de création. Puis, pour les années suivantes, l'effectif est calculé de la même manière qu'au point précédent.

Pour les salariés dont la rémunération ne peut pas être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, le nombre d'heures de travail pris en compte est réputé égal :

  • pour les salariés cadres employés au forfait annuel en jour : au produit de la durée légale du travail calculé sur le mois et du rapport entre ce forfait et 218 jours,
  • pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en heures : à 52/12ème de leur durée moyenne hebdomadaire de travail,
  • pour les autres salariés : à l'application de la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou la partie de l'établissement où est employé la salarié calculée sur le mois lorsque la rémunération versée au cours du mois est au moins égale au produit de cette durée collective par la valeur du SMIC. Si leur rémunération est inférieure à cette rémunération de référence d'une activité à temps plein, le nombre d'heures déterminé est réduit selon le rapport entre la rémunération versée et cette rémunération de référence.

Pour les salariés bénéficiant d'un accord collectif d'annualisation du temps de travail, sont considérées comme heures supplémentaires :

  • les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l'accord, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite hebdomadaire éventuellement fixée par l'accord et déjà comptabilisées,
  • les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence fixée par l'accord ou par le décret, déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée, le cas échéant, par l'accord ou par le décret et déjà comptabilisées.

Ces heures supplémentaires sont prises en compte pour les salariés bénéficiant d'un accord collectif d'annualisation du temps de travail, à l'exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l'accord lorsqu'elle lui est inférieure.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

En cas d'infraction pour travail dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi salarié, la MSA procède à l'annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales applicables au titre des rémunérations versées aux salariés employés par l'entreprise. L'annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels l'infraction est constaté.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas pris en compte :

  • les salariés en CDD lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu,
  • les salariés embauchés en contrat de professionnalisation, en contrat d'apprentissage, en contrat initiative-emploi,
  • les mandataires sociaux.

La déduction forfaitaire ne s'applique pas si la rémunération au titre des heures supplémentaires ou des jours de repos auxquels un salarié cadre renonce se substitue à d'autres éléments de rémunération, à moins qu'un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaries ou éléments de rémunération ouvrant droit à la mesure d'exonération.

La déduction forfaitaire ne s'applique pas aux repos compensateurs de remplacement donnés en lieu et place de la rémunération des heures supplémentaires, ni aux jours de repos placés sur un compte épargne temps et pris, ou liquidés sous forme monétaire ultérieurement, postérieurement.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de la déduction forfaitaire de cotisations est de 1,50 € par heure.

La déduction forfaitaire s'applique pour les heures supplémentaires rémunérées à un niveau au moins égal à celui d'une heure normale. Dans le cas d'un recours au repos compensateur de remplacement, la déduction forfaitaire s'applique si au moins 100 % de la rémunération due au titre de cette heure est versée au salarié.

Pour quelle durée ?

La déduction de cotisations sur les heures supplémentaires continue de s'appliquer pendant 3 ans pour les entreprises qui atteignent ou dépassent l'effectif de 20 salariés, soit :

  • en 2017, 2018 et 2019 si le seuil est atteint ou franchi au 31 décembre 2016,
  • en 2018, 2019 et 2020 si le seuil est atteint ou franchi au 31 décembre 2017,
  • en 2019, 2020 et 2021 si le seuil est atteint ou franchi au 31 décembre 2018.

Informations pratiques

Quel cumul possible ?

La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires peut se cumuler avec les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales restant dues par l'employeur au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné. La déduction forfaitaire s'applique donc après les autres exonérations de cotisations patronales.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

 

Coordonnées de l'organisme
Accès aux contacts locaux

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