Garantie bancaire des engagements par signature (EPS)

Développement commercial

BPIFRANCE Mise à jour le 12 mai 2021
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Présentation du dispositif

La garantie des engagements par signature (EPS) de Bpifrance couvre les différents concours à court terme que les entreprises peuvent solliciter, pour les aider à obtenir des marchés ou des crédits documentaires import.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux entreprises bénéficiaires d'Avance+, Bpifrance délivre les garanties financières nécessaires à l'exécution de marchés ou commandes passés par les grands donneurs d'ordre.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Pour les engagements courants : cautions solidaires ou garanties à première demande exigées pour l'exécution des marchés, ou commandes passées par les grands donneurs d'ordre : remplacement de la retenue de garantie.

Pour les engagements atypiques : les cautions ou garanties particulières exigées sur certains marchés peuvent être délivrées par Bpifrance.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant est étudié en fonction des besoins de l'entreprise.

Pour les engagements courants : garantie de remboursement d'une avance maxi 30 % du marché TTC.

Pour les engagements atypiques : (exemples : garanties du remboursement d'une avance de 30 %, garantie de bonne exécution...).

Pour quelle durée ?

Les engagements sont délivrés pendant une période identique à la durée du financement associé Avance+. Ils sont limités, sauf dérogation, aux marchés dont :

  • la durée d'exécution n'excède pas 2 ans,
  • le délai de garantie n'excède pas un an.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour faciliter la gestion de la trésorerie, l'entreprise peut accéder au service en ligne e-treso. L'entreprise peut demander et obtenir en ligne ses cautions et garanties à sa première demande.

 

Coordonnées de l'organisme
Accès aux contacts locaux de Bpifrance

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