ZAFR - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Création Reprise − Implantation Immobilier

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 15 avril 2020
Partager sur :

Présentation du dispositif

  • Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les établissements créés en zone d'aide à finalité régionale.
  • Ces entreprises doivent exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
  • Elles doivent s'implanter dans une zone d'aide à finalité régionale avant le 31/12/2020, et bénéficier de l'exonération d'impôt pour implantation dans une de ces zones.

Montant de l'aide

  • L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale, groupement ou établissement public ayant pris une délibération.
  • L'exonération peut porter sur une période comprise entre 2 et 5 ans.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • L'entreprise doit déclarer son acquisition au service des impôts dont dépend le territoire d'implantation des biens, dans les 15 jours qui suivent la signature de l'acte.
  • Lorsque l'entreprise peut bénéficier à la fois de la présente exonération et de l'exonération de taxe foncière pour un immeuble implanté en ZFU (Zone Franche Urbaine), elle doit opter pour l'un ou l'autre régime avant le 01/01 de l'année au titre de laquelle l'exonération s'applique. L'option est irrévocable.

Critères complémentaires

Localisation dans les zones primables
  • Zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR)

Source et références légales

Article 87 de la loi 2006-1771 du 30/12/2006 de finances rectificative pour 2006, articles 44 sexies, 1383 A et 1464 B du Code Général des Impôts, article 45 de la loi 2007-1824 du 25/12/2007 de finances rectificative pour 2007, article 114 de la loi 2008-1443 du 30/12/2008 de finances rectificative pour 2008, article 62 de la loi 2009-1674 du 30/12/2009 de finances rectificative pour 2009, article 129 de la loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011, article 29 de la loi 2013-1279 du 29/12/2013 de finances rectificative pour 2013, article 47 de la loi 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014.

 

Coordonnées de l'organisme

Actualités