Exonération de taxe sur les véhicules hybrides de sociétés (TVS)

Transition écologique

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 10 février 2020
Partager sur :

Présentation du dispositif

  • Les véhicules destinés exclusivement à la vente, à la location de courte durée, à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public (lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire), ainsi que les véhicules non polluants (hybrides essence, hybrides superéthanol E85 et les véhicules combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié) peuvent être exonérés de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).
  • L'exonération porte sur les véhicules destinés uniquement :
    − à la vente (voitures des négociants en automobile par exemple),
    − à la location, si l'objet de la société est la location de véhicule,
    − au transport à la disposition du public (taxis et VTC, par exemple),
    − à l'enseignement de la conduite automobile (auto-école) ou aux compétitions sportives (sauf pour les entreprises de pilotage sportif sur circuit qui sont imposables),
    − à un usage agricole (véhicule de tourisme).
  • Les véhicules accessibles aux personnes handicapées en fauteuil roulant, relevant de la catégorie M1, sont également exonérés de la TVS.

Montant de l'aide

  • Si le taux d'émission est inférieur ou égal à 60 CO2 en grammes par kilomètre, l'exonération est définitive.
  • Si le taux d'émission est compris entre 60 et 100 CO2 en grammes par kilomètre, l'exonération est valable pendant 12 trimestres à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de la première mise en circulation du véhicule.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Sociétés commerciales

Source et références légales

Article 27 de la loi 2006-1771 du 30/12/2006 de finances rectificative pour 2006, article 1010 du Code Général des Impôts, article 21 de la loi 2011-1906 du 21/12/2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, article 30 de la loi 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014, Bulletin Officiel des Impôts BOI-TFP-TVS-10-30-20101001 du 01/10/2014, article 18 de la loi 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

 

Coordonnées de l'organisme

Actualités