Exonération de taxe sur les véhicules hybrides de sociétés (TVS)

Transition écologique

DDFIP Mise à jour le 20 septembre 2021
Partager sur :

Présentation du dispositif

Les entreprises peuvent être exonérées de la Taxe sur les Véhicules hybrides de Société (TVS).

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Toute société à but lucratif qui a son siège social ou un établissement en France et qui utilise ou possède certains véhicules de transport de personnes en France.

Sont pris en compte les véhicules possédés par l'entreprise ou pris en location par ses salariés ou ses dirigeants pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

L'exonération concerne les véhicules destinés exclusivement à la vente, à la location de courte durée, à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public (lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire).

La location de courte durée pour les véhicules pris en location par une société, la TVS n'est due que si, au cours d'une même période d'imposition, la location est d'une durée supérieure à un mois civil ou 30 jours consécutifs.

Peuvent également être exonérés de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), les véhicules non polluants (hybrides essence, hybrides super éthanol E85 et les véhicules combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié)

L'exonération porte sur les véhicules destinés uniquement :

  • à la vente (voitures des négociants en automobile par exemple),
  • à la location, si l'objet de la société est la location de véhicule,
  • au transport à la disposition du public (taxis et VTC, par exemple),
  • à l'enseignement de la conduite automobile (auto-école) ou aux compétitions sportives (sauf pour les entreprises de pilotage sportif sur circuit qui sont imposables),
  • à un usage agricole,
  • à usage exclusivement commercial ou industriel.

Les véhicules accessibles aux personnes handicapées en fauteuil roulant, relevant de la catégorie M1, sont également exonérés de la TVS.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Si le taux d'émission est ≤ à 60 CO2 en grammes par kilomètre, l'exonération est définitive.

Si le taux d'émission est compris entre 60 et 100 CO2 en grammes par kilomètre, l'exonération est valable pendant 12 trimestres à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de la première mise en circulation du véhicule.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Sociétés commerciales

Source et références légales

Références légales

Article 18 de la loi 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

articles 1010 à 1010 nonies du Code général des impôts.

 

Coordonnées de l'organisme

Actualités