Contrat de développement transmission

Création Reprise

Bpifrance Mise à jour le 23 septembre 2020
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Présentation du dispositif

  • Le Contrat de Développement Transmission de Bpifrance est un prêt destiné à améliorer les ressources financières du repreneur d'une PME, en complément de l'apport bancaire.
  • Le Contrat de Développement Transmission finance l'acquisition de fonds de commerce, l'achat majoritaire de parts ou d’actions, les frais d'acquisition, le renforcement du BFR (besoin en fonds de roulement), le remboursement de comptes courants.
  • Sont concernés les reprises effectuées soit par la constitution d'une holding de reprise (au titre d'une première transmission par une société holding), soit par des sociétés existantes en phase de croissance externe.
  • La liste des secteurs d'activité éligibles est définie dans chaque région.

Montant de l'aide

  • Le Contrat de Développement Transmission de Bpifrance est un prêt compris entre 40 000 € et 650 000 €. Le montant maximum est défini par le plafond unitaire admis par le fonds de garantie régional concerné.
  • Il représente au maximum 40 % de l'ensemble des prêts mis en oeuvre pour le projet de transmission.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine

 

Coordonnées de l'organisme
Accès aux contacts locaux de Bpifrance

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