Contrat de développement transmission

Création Reprise

BPIFRANCE Mise à jour le 4 octobre 2021
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Présentation du dispositif

Le Contrat de Développement Transmission de Bpifrance est un prêt destiné à améliorer les ressources financières du repreneur d'une PME, en complément de l'apport bancaire.

Ce dispositif a pour objectif de faciliter le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant la charge de remboursement de la dette d’acquisition sur les 2 premières années qui suivent la transmission, période la plus sensible.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés les reprises effectuées soit par la constitution d'une holding de reprise (au titre d'une première transmission par une société holding), soit par des sociétés existantes en phase de croissance externe.

La liste des secteurs d'activité éligibles est définie dans chaque région par le Conseil régional, partenaire du Contrat de développement transmission (en principe tous les secteurs d'activité à caractère industriel et les services aux entreprises).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Le Contrat de Développement Transmission finance :

  • l'acquisition de fonds de commerce,
  • l'achat majoritaire de parts ou d’actions,
  • les frais d'acquisition,
  • le renforcement du BFR (besoin en fonds de roulement),
  • le remboursement de comptes courants.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les reprises d'entreprises en difficulté.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le Contrat de Développement Transmission de Bpifrance est un prêt sans garantie ni caution personnelle, compris entre 40 000 € et 650 000 €. Le montant maximum est défini par le plafond unitaire admis par le fonds de garantie régional concerné.

Il représente au maximum 40% de l'ensemble des prêts mis en oeuvre pour le projet de transmission.

Pour quelle durée ?

La durée du contrat est de 7 ans maximum (durée égale à celle du prêt bancaire) avec un allègement du remboursement les 2 premières années.

Le prêt bancaire systématiquement associé est d'une durée minimum de 5 ans. Ce prêt peut faire l'objet d'une garantie Bpifrance.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine

 

Coordonnées de l'organisme
Accès aux contacts locaux de Bpifrance

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