Réduction de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les activités touristiques saisonnières

Création Reprise − Investissement

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 20 mars 2020
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Présentation du dispositif

  • Les entreprises exerçant une activité touristique saisonnière peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction de cotisation foncière des entreprises.
  • Les entreprises concernées sont :
    − les hôtels de tourisme classés,
    − les restaurants,
    − les établissements de spectacles,
    − les établissements de jeux,
    − les établissements thermaux,
    − les cafés,
    − les discothèques.
  • Sur décision de la commune ou de l'EPCI, la réduction peut également s'appliquer aux parcs d'attraction et de loisirs exerçant une activité saisonnière.

Montant de l'aide

  • La valeur locative des immobilisations de ces entreprises est réduite proportionnellement à la durée de la période de l'année pendant laquelle elles n'exercent pas leur activité.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • Les établissements concernés doivent mentionner directement sur leur déclaration de contribution économique territoriale leur durée d'exploitation pendant la période de référence retenue pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises.
  • Les entreprises non tenues au dépôt d'une déclaration doivent indiquer, sur papier libre, leur durée d'exploitation pendant la période de référence.

Critères complémentaires

Filière d'activité
  • Tourisme
Données supplémentaires
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée

Source et références légales

Articles 1478 et 310 HS de l'annexe III du Code général des impôts, décret 2004-483 du 28/05/2004 relatif à la correction de l'assiette de la taxe professionnelle en application de l'article 1478 du Code général des impôts et modifiant l'article 310 HS de l'annexe III à ce code, article 2 de la loi 2009-1673 du 30/12/2009 de finances pour 2010, article 40 de la loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances rectificative pour 2010.

 

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