Abattement sur les droits de mutation en cas de cession d'entreprise en pleine propriété aux salariés ou à la famille

Création Reprise

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 10 février 2020
Partager sur :

Présentation du dispositif

  • Lorsqu'un chef d'entreprise cède son entreprise en pleine propriété à un de ses salariés ou à un membre de sa famille, le repreneur peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un abattement sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle.
  • Sont concernées les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèle d'une entreprise individuelles ou de parts ou actions de sociétés.
  • Cet abattement concerne les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Montant de l'aide

  • Le montant de l'abattement est égal à 300 000 €.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • L'abattement est remis en cause lorsque les conditions requises pour en bénéficier ne sont pas remplies. Le repreneur doit alors s'acquitter, à première réquisition, les droits dont l'acquisition a été dispensée.
  • Toutefois, la perte du bénéfice du présent abattement n'entre pas en vigueur lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise ou de la société survient pendant les 5 années qui suivent la date de la cession.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Entreprise Individuelle
  • Sociétés commerciales
Publics visés par le dispositif
  • Repreneur
Données supplémentaires
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée

Source et références légales

Article 65 de la loi 2008-776 du 04/08/2008 de modernisation de l'économie, article 732 ter du Code Général des Impôts, instruction fiscale 7 D-1-09 du 02/04/2009.

 

Coordonnées de l'organisme

Actualités