Agriculture écologiquement performante (AEP)

Présentation du dispositif

Cette aide, accordée via un appel à projets, s’adresse aux groupes d’agriculteurs bretons souhaitant s'engager dans un processus de changement durable vers une agriculture écologiquement, économiquement et socialement performante. Elle soutient l’expérimentation de systèmes de productions à la fois compétitifs et durables.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L’appel à projets est ouvert sur l’ensemble du territoire de la Bretagne administrative.

La candidature peut être déposée :

• par une structure représentant un collectif d’agriculteurs et qui réalise l’animation du projet ou conventionne l’animation auprès d’une structure.
• dans le cas d’une candidature directe par le collectif d’agriculteurs, celui-ci doit disposer d’une personnalité morale (n° SIRET/SIREN).
• par une structure pour le compte d’un collectif d’agriculteurs. Dans ce cas, la rédaction devra être particulièrement détaillée concernant la présentation du collectif d’agriculteur et les méthodes d’animation prévues afin de permettre au jury d’apprécier le critère de sélection concernant l’effectivité du portage du projet par un collectif d’agriculteurs.
• par des structures associant agriculteurs et non-agriculteurs sous réserve qu’elles aient une raison sociale se rapportant au développement du territoire support du projet.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets relevant de l’appel à projet pour une Agriculture Ecologiquement Performante doivent viser l’amélioration significative de l’impact des pratiques agricoles sur l’environnement tout en préservant ou améliorant les performances économiques et sociales.

Les projets doivent impérativement aborder cinq points fondamentaux :

La réduction des intrants : L’AEP vise une meilleure efficience du processus de production et une diminution des dépendances en termes d’alimentation animale (notamment de protéines), d’engrais, d’énergies, de pesticides, de santé, de biotechnologies, d’eau et de capitaux. Cela passe par la mise en œuvre de pratiques agronomiques et zootechniques tendant vers une diminution forte des intrants, l’utilisation optimale des ressources naturelles et le renforcement des fonctionnalités écosystémiques.

La recherche d’autonomie économique : les projets viseront à sécuriser le revenu et améliorer l’autonomie économique des exploitations, par exemple en limitant leurs charges, créant de la valeur ajoutée, élargissant ou renforçant les débouchés.

La recherche d’une plus-value sociale, obtenue par exemple par une plus grande cohésion entre agriculteurs, une sécurisation du revenu, une reconquête du sens du métier et de l’autonomie décisionnelle, un lien renforcé avec le territoire et les citoyens, une meilleure qualité de vie (en abordant notamment la question du temps de travail) et la création d’emplois stables et de qualité. Cette plus-value sociale doit aussi faciliter l’intégration des jeunes qui s’installent.

L’approche systémique : Seront privilégiés les projets orientés vers une approche « système » en évolution notable par rapport à l’existant. Les actions proposées pourront être d’ordre technique, technologique, organisationnelle, économique, sociale ou combiner plusieurs de ces approches, chacune ayant un effet partiel contribuant au résultat global.

Une démarche d’amélioration continue : L’AEP est une démarche basée sur l’expérimentation collective, en lien étroit avec la recherche et l’enseignement agricole en particulier et tout autre acteur pouvant contribuer à cette évolution.

Cet appel à projets se veut volontairement ouvert quant aux sujets abordés, aux modalités et moyens mis en œuvre, sous réserve qu’ils contribuent à une réelle durabilité / mutation des systèmes de production, obtenue par la mise en œuvre de pratiques agro-écologiques et mesurée par des indicateurs de résultats.

Dépenses concernées

Sont éligibles :

• dépenses d’animation, d’ingénierie, de conseil, d’expertise, d’expérimentation, de formation à vocation collective et les charges directement liées à la mise en œuvre du projet.
• temps de travail consacré au projet des agriculteurs membres du collectif réalisateur du projet, sous réserve qu’il s’agisse de temps effectivement consacré à des tâches d’animation ou d’ingénierie du projet, ou à des tâches d’expérimentation et d’innovation, et qu’une convention de mise à disposition, précisant le temps mis à disposition du projet en détaillant les actions.
• actions de conseil/expertise, peuvent être inscrites en dépenses des actions de diagnostic individuel d’exploitation sous réserve que celles-ci s’adressent à tous les membres du collectif et soient en lien direct avec l’objet du projet.
• voyages d’études collectifs en relation directe avec l’objet du projet pour ce qui concerne les dépenses liées aux déplacements et à l’intervention d’experts.
• frais de restauration : 15,00 € par repas et par personne
• frais d’hébergement : 70,00 € par nuit et par personne
• petits investissements, directement liés à la mise en œuvre du projet, à usage collectif et dans la limite de 10% du budget total du projet (à justifier).
• dépenses diverses (à justifier) dans la limite de 5% du budget total du projet. Sur l’ensemble du projet, deux voyages d’études sont autorisés. La totalité des frais engagés dans le cadre d’un voyage d’étude est éligible dans la limite des plafonds suivants :

Toute dépense devra être justifiée par une facture (en particulier pour ce qui concerne l’intervention de prestataires externes) ou par des frais de personnels dédiés à la réalisation du projet.

Pour qu’une dépense soit éligible, le paiement correspondant à cette dépense devra avoir été effectué après la date de clôture de l’appel à projet et avant la date de fin de réalisation du projet telle que mentionnée dans la convention attributive de la subvention.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

• actions de conseil individuel qui ne sont pas programmées dans le cadre précis de l’action collective,
• dépenses d’investissement matériel individuel,
• frais de restauration et d’hébergement (sauf dans le cadre d’un voyage d’études),
• toute dépense n’étant pas directement liée au projet.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide est une subvention.

La contractualisation entre le porteur de projet et la Région a comme objectif une responsabilisation à l’égard de l’atteinte des objectifs. Le soutien consiste en une aide à la coordination du collectif, à l’expérimentation et à l’innovation.

Le montant maximal des dépenses éligibles est fixé à 135 000 €.

Le taux d’aide est fixé à 80 % maximum des dépenses éligibles.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

L’appel à projets 2022-2023 est ouvert du mardi 13 décembre 2022 au vendredi 10 mars 2023

• avis du Comité AEP sur la sélection des projets : avril 2023. Il sert à la Commission Permanente pour décider de l’octroi ou non d’une aide régionale
• commission Permanente du Conseil Régional de Bretagne : 15 mai 2023
• envoi des conventions aux porteurs de projets retenus : Mai-juin 2023.

Les dossiers de candidature seront déposés de manière dématérialisée avant le vendredi 10 mars 2023, en cliquant ci-dessous. Vous pourrez enregistrer les éléments indiqués dans le Portail des aides au fur et à mesure.

Éléments à prévoir

Pour faciliter le dépôt de votre dossier, merci de préparer les éléments suivants :

• dossier de candidature, présentation du projet (téléchargeable ci-dessous),
• déclaration d’engagement (téléchargeable ci-dessous),
• budget prévisionnel (téléchargeable ci-dessous),
• Extrait Kbis ou équivalent,
• statuts de la structure porteuse,
• RIB.

Source et références légales

Sources officielles

Région Bretagne