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Quelles aides fiscales pour les entreprises en zones aidées ?

4 février 2014

La mise en place des zones aidées se traduit notamment par la création d’exonération fiscales et sociales. Ces exonérations soutiennent le développement de nouvelles activités dans ces territoires. Elles contribuent à diminuer la charge fiscale des entreprises créées en ZFU, en ZAFR, en ZRR, en ZRD ou dans un bassin d'emploi à redynamiser. Mais quels sont les impôts concernés ? Et selon quels critères ces exonérations s'appliquent-elles ?

Dispositifs communs

Les entreprises implantées en ZFU (Zone Franche Urbaine), en ZAFR (Zone d'Aide à Finalité Régionale), en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale), en ZRD (Zone de Restructuration de la Défense) ou dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier de 3 exonérations fiscales :
  • l'exonération d'impôt sur les bénéfices,
  • l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties,
  • l'exonération de cotisation foncières des entreprises.
Mais ces exonérations d’impôts et taxes sont réservées aux entreprises remplissant des conditions bien précises. Le tableau ci-dessous présente les critères à remplir pour bénéficier de ces aides.


Il existe également les zones d'aide à l'investissement des PME. Dans ces zones, les PME peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises(4).

A savoir :
La taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises sont des impôts locaux. Ils sont dus aux collectivités locales et territoriales (communes, EPCI, départements et régions). Pour être applicables, l'exonération de ces deux impôts en ZFU, en ZRR, en ZRD, en ZAFR, en zone d'aide à l'investissement des PME (pour la seule exonération de cotisation foncière des entreprises) ou dans un bassin d'emploi à redynamiser, dépend parfois d’un vote par les collectivités, mettant en place ou non ces exonérations et en définissant quelquefois la durée d'application. Elles ne sont donc pas automatiques. Les créateurs d’entreprises doivent donc se renseigner auprès des services des impôts ou auprès de la collectivité concernée, pour savoir si ces exonérations s’appliquent dans la future commune d’implantation de leur entreprise.

Aides fiscales supplémentaires

Selon le projet de l'entreprise et le territoire aidé, d'autres mesures fiscales peuvent également s'appliquer.

En cas de reprise d'entreprise en ZFU, ZRR ou ZRU, le droit d'enregistrement peut faire l'objet d'une réduction(5).

Les nouvelles constructions immobilières peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel(6), lorsque la construction est faite par une PME implantée en ZRR ou en ZRU. Cette aide s'applique aux nouvelles constructions réalisées avant le 31 décembre 2014.

Les TPE (Très Petites Entreprises) implantées en ZRD peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de cotisation foncière des entreprises(7). Ce crédit d'impôt est fonction du nombre de salariés employés par l'entreprise.



  Pour en savoir plus :




Astuce pour trouver toutes les aides pour votre projet de création d'entreprise
  1. renseignez votre activité (menu de gauche)
  2. précisez votre département
  3. accédez à la recherche prête à l'emploi(11)



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