Objet :

• Les entreprises qui remettent sans contrepartie à leurs salariés des matériels informatiques ainsi que des logiciels permettant l'accès à Internet peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sur ces dons.
• Le don de ce matériel n'est pas assimilé à une rémunération.

Montants :

• L'exonération s'applique dans la limite d'un prix de revient des matériels et logiciels de 2 000 € par an et par salarié.

Références légales : article 31 de la loi 2007-1822 du 24/12/2007 de finances pour 2008, article 81 du Code Général des Impôts, article L 242-4-2 et L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 23 mai 2012
• Mise à jour le 7 février 2012

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