Objet :
- Le dépôt des dessins et modèles concerne les formes plastiques nouvelles et tous les objets qui se différencient de leurs similaires par une configuration distincte et reconnaissable leur conférant un caractère de nouveauté.
- On distingue traditionnellement le "dessin", à 2 dimensions et le "modèle" à 3 dimensions.
- Le dépôt assure une présomption de propriété au profit du déposant à la date du dépôt, la possibilité d'utiliser les moyens judiciaires (saisie par huissier) en cas de contrefaçon, et le droit de priorité pour étendre la protection à l'étranger.
- Le déposant dispose d'un monopole de 5 ans renouvelable par période de 5 ans jusqu'à un maximum de 25 ans.
- Elle concerne tout créateur de formes nouvelles et surtout certaines industries où la forme et l'esthétique sont primordiales (ameublement, vêtements, chaussures, articles ménagers, automobiles ... ).
Montants :
- Une redevance de dépôt de 38 € est perçue au moment du dépôt de la demande d'enregistrement, plus 22 € par reproduction noir et blanc et 45 € par reproduction couleur.
- La prorogation pour 5 années supplémentaires s'élève à 50 €.
- Les montants cités sont susceptibles d'évolution et sont communiqués à titre indicatif.
