Objet :
- Le dépôt d'un brevet auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) permet de protéger une invention. La personne qui dépose un brevet bénéficie du monopole d'exploitation d'une durée maximum de 20 ans, en payant les redevances annuelles de maintien en vigueur.
- Toutes les inventions ne sont pas brevetables. La loi sur les brevets exclut de la brevetabilité : les découvertes scientifiques, les créations esthétiques, les plans, principes et méthodes, les présentations d'informations, les programmes d'ordinateur.
- Une invention est brevetable si elle est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d'application industrielle.
- Le brevet permet de s'opposer à l'exploitation de l'invention par un tiers ; le titulaire peut obtenir l'autorisation de faire constater par huissier les faits de contrefaçon, assigner le contrefacteur devant un Tribunal, et obtenir la cessation provisoire ou définitive des actes de contrefaçon ainsi que des dommages - intérêts couvrant le préjudice subi.
Montants :
- Des taxes sont réclamées au déposant du brevet lors du dépôt (36 € pour le dépôt sous le format papier, 26 € pour le dépôt sous le format électronique), de la recherche d'antériorité (500 €) et de la délivrance du brevet (86 €).
- De plus, des annuités doivent être payées pour maintenir le brevet en vigueur ; elles s'échelonnent de 36 € la 2ème année à 760 € la 20ème année.
- Les montants cités sont donnés à titre indicatifs et sont susceptibles d'évolution.
- Les entreprises de moins de 1 000 salariés, dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une entreprise de plus de 1 000 salariés, peuvent bénéficier d'une réduction de 50 % sur le montant des différentes redevances de dépôt de brevet.
