Objet :

• L'aide à la réinsertion professionnelle a pour but de permettre aux détaillants de moins de 50 ans, contraints de mettre un terme à leur activité, de se reconvertir.
• Elle bénéficie à la personne même du détaillant, qu'il s'agisse de gérants mandataires, de commissionnaires, de gérants libres ou de propriétaires exploitants (sous réserve d'avoir 5 ans d'ancienneté).
• Pour les gérants mandataires ou gérants libres, seuls sont acceptés les ruptures ou non-renouvellements de contrats par les pétroliers (ou bailleurs), à condition que ce soit au moins le 2ème contrat.
• Pour les propriétaires exploitants, les situations sont analysées au cas par cas (fermeture liée à la déviation d'une route, etc.). Ne sont retenus que les cas de force majeure entraînant la fermeture de la station.

Montants :

• L'aide se fait sous la forme d'une subvention dont le montant ne peut être supérieur à 50 % du montant HT des investissements retenus dans le programme, dans la limite de 18 500 € par demandeur.

Accessible si :

• Activité :
• Commerce :
• Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
• Public visé par les dispositifs :
• > 50 ans
• Dirigeant

Non accessible si :

• Public visé par les dispositifs :
• > 50 ans

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 21 mai 2012
• Mise à jour le 9 décembre 2011

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.