Objet :

• Les gérants du dernier débit de tabac ordinaire, situés dans une commune de moins de 1 500 habitants, peuvent bénéficier d'une indemnité lorsqu'ils mettent fin à l'exercice de leur activité.
• Sont éligibles les débitants de tabac ordinaires permanents ou temporaires.
• Le débit de tabac doit fermer définitivement et le débitant ne doit pas présenter de successeur.

Montants :

• Le montant de l'indemnité est égal à 3 fois le montant de la remise nette et du complément de remise perçus en 2002.

Accessible si :

• Activité :
• Commerce :
• Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
• Hébergement et restauration :
• Restauration
• Public visé par les dispositifs :
• Dirigeant
• Critères complémentaires :
• Conditions d'accès :
• Conditions de durée

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 23 mai 2012
• Mise à jour le 13 octobre 2011

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.