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Aide à la sécurité des débits de tabac

DRDDI

Objet

  • Les gérants de débit de tabac ordinaire ou spécial qui souhaitent réaliser soit une étude de sécurité du local commercial où le débit de tabac est exploité, soit acquérir et installer des matériels, équipements ou systèmes de protection, peuvent être soutenus financièrement.
  • L'aide à la sécurité, lorsqu'elle porte sur l'acquisition et l'installation des matériels de sécurité, concerne la sécurisation :
    • du local commercial où le débit de tabac est exploité,
    • de la réserve où le tabac est stocké.
  • Sont éligibles les matériels suivants :
    • les coffres-forts,
    • les serrures, les cylindres, les verrous, les portes et les blocs portes ayant atteint un niveau de résistance à l'effraction d'au moins 5 minutes,
    • les vitres anti-effraction,
    • les systèmes d'alarme susceptibles d'intégrer un générateur de brouillard et les transmetteurs associés certifiés pour un niveau de risque professionnel,
    • les systèmes de vidéosurveillance destinés à la transmission ou à l'enregistrement d'images (subordonnées à une déclaration ou à une autorisation de l'autorité préfectorale),
    • les balises de radio-localisation, par système GPS dites "traceurs" ou "traqueurs",
    • les rideaux métalliques en acier galvanisé de 8/10 de millimètres ou, à défaut, les grilles métalliques,
    • les barreaux en acier de 2 cm de diamètre ou de 4 cm2 de section,
    • les bornes et murets contribuant à empêcher l'intrusion dans le local commercial (sous réserve de l'accord préalable des autorités municipales ou départementales pour l'installation de tels équipements, quand cet accord est nécessaire).

Montants

  • L'aide à la sécurité est égale à 15 000 € par période de 3 ans.
  • Elle comprend 80 % du coût HT des matériels de sécurité et de leur installation, et le cas échéant, 50 % du coût HT de l'étude de sécurité.
  • Si un gérant transfère son débit de tabac ordinaire dans un autre local commercial, ou le déplace à l'intérieur de la même commune, il peut bénéficier à nouveau de l'aide à la sécurité pour un montant maximal de 15 000 € pour une nouvelle période de 3 ans.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 47 - Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
    • 56 - Restauration

Organisme

DRDDI
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 20 juin 2013
    • Générée le 3 septembre 2014

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France