Objet :
- L'aide à l'environnement est destinée à des détaillants en carburant, des loueurs de fonds de distribution de carburant qui investissent pour les projets suivants :
- amélioration de leur rentabilité,
- adaptation aux techniques nouvelles d'exploitation, ou contribution à la protection de l'environnement,
- installation et amélioration des dispositifs de sécurité physique et électronique destinés à la protection des personnes et des biens.
- Les investissements éligibles sont :
- récupération des vapeurs,
- séparateur d'hydrocarbures et récupérateurs d'hydrocarbures,
- dégazage, nettoyage, réépreuve des cuves,
- achat de cuves conformes à la législation en vigueur,
- terrassement et génie civil afférents à l'installation de matériel de stockage,
- équipement hydraulique, caniveaux, drainages,
- réfection de l'aire de distribution et de dépotage,
- audit de pollution,
- dépollution des sols,
- alarme (sonore ou visuelle, intérieure ou extérieure),
- vidéosurveillance, contrôle d'accès, détecteurs d'intrusion,
- antibélier, barreaudage, grilles, serrures, renfocements,
- vidéoprotection GPLc, dispositif anti-retour DSP sur îlot,
- kiosque blindé, caisse à ouverture différée, passe-paquets, vitres anti-agression, transmission pneumatique des paiements,
- coffres, chambre forte, aménagement de l'aire de transport de fonds.
Montants :
- La subvention, plafonnée à 38 200 € par détaillant demandeur, est limitée à 70 % du montant HT des investissements éligibles (il est possible de faire plusieurs demandes, le cumul des sommes versées ne pouvant dépasser 38 200 €). Néanmoins le cumul des aides est réalisé annuellement et ne tient pas compte des aides perçues plus de 10 ans auparavant.
- Cette subvention est cumulable avec l'aide au développement de l'entreprise avec un plafond total de 68 700 € (dont 38 200 € pour l'environnement et 30 500 € pour le développement).
- Toute demande portant sur un investissement, hors taxes, inférieur à 1 500 € HT est inéligible.
