Objet :

• L'aide à la fermeture d'un point de vente - volet social - est une subvention accordée aux détaillants en carburants qui ont exploité un point de distribution sans interruption pendant les 5 dernières années précédant le dépôt de la demande.
• Le volet social permet de prendre en compte :
  • la compensation de la perte du fonds de commerce,
  • la valorisation de l'ancienneté dans la profession,
  • les situations exceptionnelles.

Montants :

• La subvention ne peut excéder 18 500 € par demandeur.
• Cette subvention est cumulable avec l'aide à la fermeture d'un point de vente- volet environnement - avec un plafond total de 56 700 € (dont 38 200 € pour le volet environnement et 18 500 € pour le volet social).

Accessible si :

• Création datant d'au moins 5 ans.
• Activité :
• Commerce :
• Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
• Critères complémentaires :
• Lieu d'immatriculation :
• Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
• Conditions d'accès :
• Conditions de durée

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 23 mai 2012
• Mise à jour le 9 décembre 2011

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.