Objet :
- Les entreprises dans lesquelles les salariés effectuent des heures supplémentaires au-delà des 35 heures ou décomptées au-delà des heures d'équivalence, peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales.
- Cette déduction forfaitaire s'applique :
- à la rémunération des heures supplémentaires des salariés soumis à la durée légale du travail,
- à la rémunération des jours de repos auxquels renoncent les salariés cadres employés au forfait annuel en jour.
- Sont concernés l'ensemble des salariés employés à temps plein, ainsi que les salariés à temps partiel pour les heures complémentaires effectuées dans la limite de 10 % du nombre d'heures prévues au contrat, sauf si un accord collectif fixe une limite plus élevée.
Montants :
- La déduction forfaitaire patronale est égale à 0,50 € pour toute heure supplémentaire ou toute heure choisie effectuée par un salarié.
- Pour les entreprises de moins de 20 salariés, la déduction forfaitaire est égale à 1,50 €.
- La déduction forfaitaire d'1,50 € pour les entreprises de moins de 20 salariés continue de s'appliquer pendant 3 ans pour les entreprises qui atteignent ou dépassent l'effectif de 20 salariés pour la première fois au titre de 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012.
- La déduction forfaitaire est égale à 7 x 0,50 € (ou 1,50 € dans les entreprises de moins de 20 salariés) pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié cadre employé au forfait annuel en jour.
