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Déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés

URSSAF

Objet

  • Les entreprises de moins de 20 salariés, dans lesquelles les salariés effectuent des heures supplémentaires légales au-delà des 35 heures réglementaires ou décomptées au-delà des heures d'équivalence, peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales.
  • Les employeurs concernés sont ceux :
    • soumis à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi pour des salariés,
    • de salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat,
    • de salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage,
    • de salariés relevant des régimes spéciaux de Sécurité sociale des marins, des mines, des clercs et employés de notaire.
  • La déduction forfaitaire des cotisations patronales est applicable aux rémunérations versées aux salariés des entreprises entrant dans le champ de l'allégement général sur les bas salaires, soit : 
    • les salariés du secteur privé pour lesquels l'employeur est soumis à l'obligation d'affiliation à l'assurance chômage, à l'exception des particuliers employeurs,
    • les salariés des régimes spéciaux des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.
  • Cette déduction forfaitaire s'applique :
    • à la rémunération des heures supplémentaires des salariés soumis à la durée légale du travail,
    • à la rémunération des heures de travail effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés relevant de conventions de forfait en heures sur l'année.
  • La déduction forfaitaire est également applicable au titre des majorations de salaire dont peuvent bénéficier les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année ayant renoncé à des jours de repos au-delà du plafond de 218 jours.
  • La déduction continue de s'appliquer pendant trois ans aux employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent 20 salariés au titre des années 2016, 2017 ou 2018.

Montants

  • Le montant de la déduction forfaitaire de cotisations est de 1,50 € par heure supplémentaire.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 20 salariés.
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 février 2019
    • Générée le 20 mars 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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