Objet :

• La garantie des investissements des filiales à l'étranger d'OSEO couvre les organismes bancaires qui financent les PME ayant les projets suivants :
  • création ou acquisition d'une filiale à l'étranger,
  • investissements réalisés par la filiale à l'étranger,
  • apport, par la société mère française, à une filiale à l'étranger.
• Sont concernés tous les investissements matériels et immatériels, y compris l'achat de titres d'une société étrangère.

Montants :

• OSEO garantit 60 % du montant de l'investissement.

Accessible si :

• Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
• Effectif de moins de 250 salariés.
• Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
• Activité :
• Industrie
• Production et distribution d'eau
• Construction
• Information et communication
• Activités spécialisées, scientifiques et techniques
• Activités de services administratifs et de soutien

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 23 mai 2012
• Mise à jour le 28 mars 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.