Objet :

• La garantie développement des PME et TPE d'OSEO vise à faciliter le financement des opérations d'investissement, en garantissant le risque du crédit accordé par la banque.

Montants :

• La garantie permet de couvrir entre 40 et 70 % maximum du financement.
• La garantie est portée à 60 % pour :
  • les entreprises ayant bénéficié d'une aide d'OSEO,
  • ou pour les concours concernant des programmes d'innovation.
• La garantie est portée à 50 % pour les TPE ou pour les projets de développement technologique.

Accessible si :

• Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
• Effectif de moins de 250 salariés.
• Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.

Non accessible si :

• Activité :
• Activités financières et d'assurance

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 23 mai 2012
• Mise à jour le 28 mars 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.