Objet :

• La Garantie Innovation d'OSEO est accordée aux établissements (banques, établissements spécialisés, sociétés de crédit-bail) ayant accepté de financer les projets innovants des PME.
• La Garantie Innovation concerne les investissements matériels et immatériels liés à :
  • la conception et le développement de produits ou services nouveaux (recherche et développement, industrialisation, commercialisation),
  • l'introduction d'une technologie ou technique nouvelle (fabrication, commercialisation, gestion, ...).
• Les dépenses éligibles concernent :
  • les investissements immatériels ou à faible valeur de gage,
  • l'augmentation du BFR (besoin en fonds de roulement) généré par le projet innovant,
  • les avances sur subventions des pôles de compétitivité,
  • tous les types d'investissements pour les JEI (Jeune Entreprise Innovante), soutenues par OSEO ou par un fonds de capital-risque.

Montants :

• La garantie permet de couvrir au maximum 60 % du financement.

Accessible si :

• Création datant d'au moins 3 ans.
• Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
• Effectif de moins de 250 salariés.
• Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
• Activité :
• Industrie
• Production et distribution d'eau
• Construction
• Transports et entreposage
• Information et communication
• Activités spécialisées, scientifiques et techniques
• Activités de services administratifs et de soutien
• Critères complémentaires :
• Aides indirectes :
• Accessible par un établissement financier

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 23 mai 2012
• Mise à jour le 28 mars 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.