Objet :

• Les repreneurs de PME implantées en Rhône-Alpes, peuvent bénéficier d'iDéclic Transmission piour garantir le concours bancaire nécessaire au financement de la reprise.
• Sont concernées les reprises d'entreprises des secteurs de l'industrie, du commerce, de l'artisanat ou des services.
• iDéclic Transmission intervient pour les opérations de transmission ou reprise d'entreprise pour lesquelles l'acceptation des concours bancaires est la plus délicate : entreprises situées en milieu rural et dans les bassins en crise, secteurs d'activité peu attractifs, situation financière de l'entreprise fragile.
• iDéclic Transmission garantit :
  • des prêts à moyen et long terme, y compris des prêts personnels pour apport de fonds propres octroyés par l'ensemble des banques,
  • du financement par crédit-bail immobilier ou location financière,
  • des cautions bancaires liées à un crédit vendeur.
• Ce fonds de garantie pour la transmission et la reprise d'entreprise est géré par OSEO qui y abonde à 50%, la Région Rhône-Alpes abondant pour moitié également.

Montants :

• Le montant maximal de concours bancaires garantis au titre d'IDECLIC TRANSMISSION est fixé à 400 000 € par entreprise ou groupe d'entreprise.
• La garantie couvre au maximum 70 % du concours bancaire.

Accessible si :

• Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
• Effectif de moins de 250 salariés.
• Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
• Critères complémentaires :
• Situation - Réglementation :
• Procédures CODEFI exclues
• Aides indirectes :
• Accessible par un établissement financier

Non accessible si :

• Activité :
• Agriculture
• Activités financières et d'assurance
• Activités immobilières

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 22 mai 2012
• Mise à jour le 28 novembre 2011

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.