Objet :

• Le Contrat de Développement Transmission d'OSEO est un prêt destiné à améliorer les ressources financières du repreneur d'une PME, en complément de l'apport bancaire.
• Le Contrat de Développement Transmission finance l'acquisition de fonds de commerce, de titres de sociétés, les frais d'acquisition, le renforcement du BFR (besoin en fonds de roulement), le remboursement de comptes courants.
• La liste des secteurs d'activité éligibles est définie dans chaque région.

Montants :

• Le montant du Contrat de Développement Transmission d'OSEO est compris entre 40 000 € et 400 000 €.
• Il représente au maximum 40 % de l'ensemble des prêts mis en oeuvre pour le projet de transmission.

Accessible si :

• Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
• Effectif de moins de 250 salariés.
• Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
• Activité :
• Industrie
• Production et distribution d'eau
• Information et communication
• Activités spécialisées, scientifiques et techniques
• Activités de services administratifs et de soutien
• Critères complémentaires :
• Situation - Réglementation :
• A jour des versements fiscaux et sociaux
• Procédures CODEFI exclues

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 22 mai 2012
• Mise à jour le 28 mars 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.