Objet :

• Les entreprises, exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, qui s'implantent dans une zone d'aide à finalité régionale entre le 01/01/2007 et le 31/12/2013, et qui bénéficient de l'exonération d'impôt pour implantation dans une de ces zones, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les établissements créés.

Montants :

• L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale, groupement ou établissement public ayant pris une délibération.
• L'exonération peut porter sur une période comprise entre 2 et 5 ans.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Accessible si :

• Création après le 1er janvier 2007 et avant le 31 décembre 2013.
• Activité :
• Industrie
• Production et distribution d'eau
• Commerce
• Information et communication
• Activités spécialisées, scientifiques et techniques
• Activités de services administratifs et de soutien
• Localisation dans les zones primables :
• Zone d'aide à finalité régionale

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 22 mai 2012
• Mise à jour le 5 mars 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.